Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1587
ART. 8. – La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment, les documents suivants :
– le formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ;
– la lettre d’intention pour la demande du statut CFC ;
– un document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société ;
– la liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs ;
– un justificatif de l’identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction.
CFCA publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d’activité, pour l’instruction du dossier d’obtention du statut CFC.
ART. 9. – Lorsque la demande de statut CFC émane d’une entreprise soumise au contrôle de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, désignées ci-après « autorités de supervision » ou dont l’activité de la société qu’elle contrôle ou qui la contrôle au sens de l’article 144 de la loi précitée n°17-95, est soumise au contrôle de l’une des autorités de supervision précitées, CFCA soumet ladite demande du statut CFC, pour avis, à l’autorité de supervision concernée.
Lors de l’instruction de la demande du statut CFC, CFCA peut, à son initiative ou à la demande de l’autorité de supervision concerné, demander à l’entreprise postulante la transmission de tout document ou toute information complémentaire qui lui parait utile, dans le délai qu’elle fixe, pour l’instruction de la demande. Ce délai est suspensif du délai visé au troisième alinéa de l’article 10 ci-après.
ART. 10. – Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’une copie du dossier complet joint à la demande prévue à l’article 8 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de réception ainsi que l’avis de l’autorité de supervision concernée pour les cas prévus au premier alinéa de l’article 9 ci-dessus.
La décision d’octroi ou de refus du statut CFC est notifiée par l’autorité gouvernementale chargée des finances à CFCA. Tout refus d’octroi du statut CFC doit être motivé.
CFCA notifie à l’entreprise postulante la décision d’octroi ou de refus du statut CFC par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant ladite demande auprès de CFCA.
ART. 11. – CFCA établit et tient à jour la liste des entreprises bénéficiant du statut CFC. À sa diligence, CFCA publie ladite liste sur son site internet.
ART. 12. – Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d’un système d’information et de comptabilité permettant de s’assurer, à tout moment, du respect des conditions au vu desquelles le statut CFC leur a été octroyé.
ART. 13. – Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » :
– les entreprises financières visées au 1 de l’article 4 ci-dessus, qui reçoivent des fonds du public au sens de l’article 2 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés à l’exception des établissements de crédit qui peuvent recevoir des fonds des personnes morales, dont la nature et les plafonds sont fixés par circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib publiée au « Bulletin officiel » après son homologation par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– les entreprises financières visées à l’article 4 ci-dessus dont une partie des activités est réalisée avec des personnes physiques, à l’exception de l’activité de gestion privée du patrimoine, qui peut être effectuée par les établissements de crédit avec des personnes physiques.
ART. 14. – Les entreprises financières et non financières visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, à l’exception des sociétés holding, peuvent demander le statut CFC, conformément à la législation qui leur est applicable, pour un bureau de représentation ou une succursale.
TITRE III DU RETRAIT DU STATUT CFC
ART. 15. – Le statut CFC peut être retiré par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA, soit à la demande de l’entreprise concernée, soit dans les cas suivants :
1) à la demande de l’autorité de supervision concernée en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation, octroyée à l’entreprise ;
2) lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de son statut dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision portant octroi dudit statut ;
3) lorsque l’entreprise n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six (6) mois ;
4) lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions au vu desquelles ledit statut lui a été octroyé ou si elle n’honore pas les engagements auxquels elle a souscrits.
Lorsque les faits relevés ne constituent pas un manquement majeur aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA peut adresser un avertissement à l’entreprise concernée et lui enjoint de régulariser la situation dans le délai qu’elle fixe. A défaut de régularisation dans le délai prescrit, le statut CFC est suspendu pour une période de douze (12) mois ou retiré.