1586 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
ART. 5. – Au sens du présent décret-loi, les « entreprises non financières » sont :
1 – les prestataires de services auxiliaires : toute personne morale qui exerce une ou plusieurs des activités suivantes :
– l’audit et les services de conseil juridique, fiscal, stratégique, d’actuariat ou de ressources humaines ;
– toute autre activité de services auxiliaires en relation avec les activités exercées par les entreprises éligibles au statut CFC.
2 – les prestataires de services techniques, effectués dans le cadre d’activités industrielles et commerciales et les prestataires de services administratifs : toute personne morale, qui exerce à titre principal au moins l’une des activités ciaprès :
– la supervision et la coordination des activités exercées par les entités du groupe auquel appartient le prestataire susvisé sur le territoire national ou dans un ou plusieurs pays étrangers ;
– la direction et la gestion desdites entités ;
– la prestation de services pour le compte desdites entités.
Les prestataires de services techniques, peuvent également :
– assurer les prestations de services pour le compte des tiers ;
– effectuer la facturation de biens et de services pour le compte desdites entités ou à des tiers.
On entend par :
– activité de supervision et de coordination : les fonctions d’intégration, de liaison, de facilitation, de centralisation et de contrôle ;
– services pour le compte des entités du groupe auquel appartient le prestataire de services ou à des tiers : les services de recherche et développement, les services de gestion des ressources humaines et informatiques, de formation, de communication ou de relations publiques.
3 – les sociétés de négoce : toute personne morale ayant pour objet principal l’achat et la vente de marchandises pour le compte de tiers et qui exerce au moins l’une des activités ci-après :
– l’achat de matériaux ou de produits pour la revente ;
– les services liés au commerce, y compris le réseautage, la logistique, le stockage, le transit et les conseils commerciaux.
TITRE II DE L’OCTROI DU STATUT CFC
ART. 6. – Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi.
CFCA soumet les propositions d’octroi du statut CFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d’instruction des demandes du statut CFC prévue aux articles 8, 9 et 10 du présent décret-loi.
ART. 7. – Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux articles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :
1 – être dûment constituée ou en cours de constitution, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des démarches de création juridique dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d’octroi du statut CFC visée au 1er alinéa de l’article 6 ci-dessus.
En cas du non respect du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, ladite décision n’est plus valable ;
2 – avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA ;
3 – établir un programme d’activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s’engage à le réaliser.
Ces critères doivent permettre d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle. Les bureaux de représentation ne sont pas assujettis à cet engagement ;
4 – présenter des garanties suffisantes notamment, en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants ;
5 – se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui leur sont applicables notamment, celles relatives au commerce extérieur, au change et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux conventions notamment, fiscales en vigueur qui leur sont applicables ;
6 – s’engager à respecter le code déontologique visé à l’article 17 ci-dessous ;
7 – s’engager à transmettre à CFCA tous documents et informations qu’elle demande pour s’assurer du respect des engagements sur la base desquels le statut CFC leur a été octroyé.
Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.