Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1585
Décret-loi n° 2-20-665 du 12 safar 1442 (30 septembre 2020) portant réorganisation de « CASABLANCA FINANCE CITY ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 81 de la Constitution ;
Après délibération en Conseil de gouvernement, réuni le 6 safar 1442 (24 septembre 2020) ;
Avec l’accord des commissions concernées de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers,
DÉCRÈTE :
TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES
Chapitre premier De Casablanca Finance City
ARTICLE PREMIER. – La place financière dénommée « Casablanca Finance City » en ver tu de la loi n° 44-10 promulguée par le dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010), est désormais régie par les dispositions du présent décret-loi, désignée ci-après « CFC».
« CFC » dont le périmètre est délimité par voie réglementaire, est ouverte aux entreprises financières et non financières telles que définies aux articles 4 et 5 ci-dessous.
ART. 2. – Casablanca Finance City Authority, désignée ci-après « CFCA », société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts est chargée des missions ci-après :
– la promotion institutionnelle et le pilotage de CFC ;
– l’instruction des demandes du statut CFC prévu à l’article 3 ci-après, présentées par les entreprises éligibles ;
– s’assurer du respect par les entreprises ayant obtenu le statut CFC des engagements auxquels elles ont souscrits.
Outre les missions prévues à l’alinéa ci-dessus du présent article, CFCA accomplit toute autre mission qui lui est dévolue par la législation en vigueur.
ART. 3. – Le statut « Statut Casablanca Finance City », désigné ci-après « Statut CFC » permet de doter la place financière de Casablanca d’un cadre institutionnel propre à lui assurer l’attractivité sur les plans national, régional et international.
Chapitre II Des entreprises financières et non financières
ART. 4. – Au sens du présent décret-loi, « les entreprises financières » sont :
1 – les établissements de crédit ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l’article 13 du présent décret-loi ;
2 – les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;
3 – les autres institutions financières exerçant, conformément à la législation en vigueur, une des activités ci-après :
– la gestion collective ou individuelle de portefeuilles d’instruments financiers ;
– la négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
– le placement sous toutes ses formes ;
– les services liés aux plateformes de financement collaboratif ;
– le conseil en investissement financier.
4 – les sociétés d’investissement et les organismes de placement collectif ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;
5 – les autres prestataires de services d’investissement :
toute personne morale qui fournit, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au moins un des services ciaprès :
– la gestion privée du patrimoine ;
– la notation de crédit.
6 – les sociétés holding : toute personne morale dont l’activité principale est la détention et la gestion de participations dans le capital d’entreprises.
TEXTES GENERAUX