1588 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
Le statut CFC peut également être retiré à l’entreprise qui, dans les cinq années suivant un avertissement dont elle a fait l’objet, commet un fait similaire à celui ayant donné lieu audit avertissement.
Le retrait du statut CFC est effectué sur la base d’un rapport circonstancié élaboré par CFCA et notifié à l’autorité gouvernementale chargée des finances.
TITRE IV MODIFICATION DU STATUT CFC
ART. 16. – Les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut.
Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée.
TITRE V DISPOSTIONS COMMUNES
ART. 17. – CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit inclure les règles et normes à respecter par les entreprises ayant le statut CFC qui prévoient que :
1– Ces entreprises respectent leurs engagements en termes d’activité et les critères attestant de l’effectivité et la substance de l’activité réalisée notamment, en ce qui concerne l’effectif des employés et les dépenses de fonctionnement ;
2– Ces entreprises agissent au mieux des intérêts de leurs clients et en préservant la réputation de la place financière de Casablanca.
ART. 18. – Sont assujetties à une commission d’instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l’occasion du dépôt de leur demande du statut pour le service d’instruction de leurs demandes.
Sont soumises au paiement d’une commission annuelle au profit de CFCA, les entreprises ayant obtenu le statut CFC au titre des services rendus par CFCA pour le développement de la place financière de Casablanca.
Les autres services rendus par CFCA aux entreprises ayant obtenu le statut CFC à leur demande donnent lieu à une rémunération au profit de CFCA.
Les niveaux de la commission d’instruction et de la commission annuelle prévues ci-dessus sont fixés par catégories d’entreprises.
Le défaut de paiement de la commission annuelle due dans les délais fixés entraîne l’application d’une majoration.
Les modalités de calcul et de paiement des commissions visées ci-dessus, ainsi que le taux de majoration en cas de retard de paiement sont fixés par voie réglementaire. Ladite majoration ne peut excéder 2% par mois ou fraction de mois de retard, calculée sur le montant de la commission exigible.
ART. 19. – Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégories d’entreprises visées aux articles 4 et 5 ci-dessus.
Le défaut d’envoi dudit rapport annuel dans les délais fixés donne lieu au paiement d’une amende dont les modalités de calcul et de paiement sont fixées par voie réglementaire.
ART. 20. – Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’article 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d’administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit, à prendre connaissance ou à exploiter des informations se rapportant aux demandes du statut CFC ainsi que les documents et informations communiqués à CFCA.
TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
ART. 21. – Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022.
ART. 22. – CFCA établit un rapport annuel qu’elle soumet, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et aux autorités de supervision visées au premier alinéa de l’article 9 du présent décret-loi.
A sa diligence, CFCA publie une synthèse dudit rapport sur son site internet.
ART. 23. – Est abrogée la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010).
La référence à ladite loi dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur est remplacée par le présent décretloi.
ART. 24. – Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précitée n°44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », disposent d’un délai d’un an pour se conformer aux dispositions du présent décret-loi.
ART. 25. – Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
Fait à Rabat, le 12 safar 1442 (30 septembre 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.