Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1589
Décret n° 2-19-622 du 27 rabii I 1441 (25 novembre 2019) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des explosifs et des commissions provinciales des explosifs.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, promulguée par le dahir n° 1-18-55 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018), notamment ses articles 2 et 3 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 rabii I 1441(14 novembre 2019),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Commission nationale des explosifs
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 2 de la loi susvisée n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, la Commission nationale des explosifs (CNE), est composée de :
• l’autorité gouvernementale chargée des mines ou son représentant, président ;
• l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
• l’autorité gouvernementale chargée de l’administration de la Défense nationale ou son représentant;
• le Directeur général de la sûreté nationale ou son représentant ;
• le Commandant de la gendarmerie royale ou son représentant ;
• le Directeur général de la protection civile ou son représentant.
Le président de la CNE peut inviter toute personne dont la présence lui parait utile en raison de ses compétences et ses connaissances, à participer, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission.
ART. 2. – La CNE se réunit au siège du ministère de l’énergie, des mines et de l’environnement, sur convocation de son président à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres, chaque fois qu’il est nécessaire et au moins une fois par an.
Le président fixe la date et l’ordre du jour des réunions.
Il convoque les membres de la commission au moins quinze (15) jours avant la date prévue de la réunion. Cette convocation est accompagnée des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
Toutefois, le président peut convoquer les membres de la commission à se réunir immédiatement quand il s’agit d’une question se rapportant à la sécurité et la sûreté liées aux produits explosifs ou aux artifices de divertissement ou aux matériels contenant des substances pyrotechniques.
ART. 3. – La CNE se réunit valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le président convoque une seconde réunion dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours. Dans ce cas, la CNE se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la CNE relatives à l’avis prévu au paragraphe 1 de l’article 2 de la loi précitée n° 22-16 et à l’avis conforme visé aux paragraphes 4, 5 et 6 du même article, sont pris à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 4. – Le secrétariat de la CNE est confié à l’autorité gouvernementale chargée des mines.
Le secrétariat assiste le président de la CNE. A cet effet, il propose l’ordre du jour des réunions au président, veille à l’envoi des convocations et des documents y relatifs et établit les procèsverbaux des réunions.
Des copies des procès-verbaux des réunions sont remises aux membres de la CNE dès la fin des réunions.
Le secrétariat de la CNE tient les archives de la commission.
Chapitre II Commissions provinciales des explosifs
ART. 5. – En application des dispositions de l’article 3 de la loi précitée n° 22-16, chaque commission provinciale des explosifs (CPE) est composée, selon le cas, du :
• gouverneur ou son représentant, président ;
• directeur provincial ou régional relevant de l’autorité gouvernementale chargée des mines ou son représentant ;
• commandant d’armes délégué de la place ou son représentant ;
• commandant régional de la gendarmerie royale, ou son représentant ;
• préfet de police ou le chef de la sûreté régionale ou le chef de la sûreté provinciale ou son représentant ;
• commandant provincial ou régional de la protection civile ou son représentant.
ART. 6. – La CPE se réunit, chaque fois que les circonstances l’exigent, sur convocation de son président à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres.
Le président de la CPE peut inviter, à son initiative ou à la demande de l’un de ses membres, toute personne dont la présence lui parait utile pour participer, à titre consultatif, aux travaux de ladite commission, en raison de ses compétences et ses connaissances.
ART. 7. – Le président de la CPE fixe l’ordre du jour de la commission. Les membres de la commission sont convoqués quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue pour la réunion.
Cette convocation est accompagnée des documents relatifs aux questions inscrites à l’ordre du jour.