1590 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
Toutefois, le président peut convoquer les membres de la commission pour se réunir immédiatement quand il s’agit d’une question se rapportant à la sécurité et la sûreté liées aux produits explosifs ou aux artifices de divertissement ou aux matériels contenant des substances pyrotechniques.
Le secrétariat de la CPE est confié à la direction régionale ou provinciale de l’autorité gouvernementale chargée des mines, selon le cas.
ART. 8. – La CPE se réunit valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le président convoque une seconde réunion dans un délai ne dépassant pas sept (07) jours. Dans ce cas, la CPE se réunit valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les décisions de la CPE relatives aux avis prévus aux paragraphes 1 et 2 de l’article 3 de la loi n° 22-16 précitée, sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Chaque réunion de la CPE donne lieu à l’établissement, par les soins du secrétariat, d’un procès-verbal signé par les membres présents dont copie est remise aux membres dès la fin de la réunion.
Ledit procès-verbal est envoyé au secrétariat de la CNE, dans un délai de quinze (15) jours, à compter de la date de la réunion.
Chapitre III Dispositions diverses et finales
ART. 9. – Les membres de la CNE et des CPE et les personnes qui les assistent sont tenus de respecter le secret professionnel pour tous les documents et informations dont ils ont eu connaissance dans le cadre des travaux des commissions précitées.
ART. 10. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1441 (25 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6837 du 12 rabii II 1441 (9 décembre 2019).
Décret n° 2 - 19 - 623 du 27 rabii I 1441 (25 novembre 2019) fixant les modalités d’octroi, de renouvellement et de retrait de la carte de contrôle d’explosifs ainsi que sa durée de validité.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n° 22-16 portant réglementation des produits explosifs à usage civil, des artifices de divertissement et des matériels contenant des substances pyrotechniques, promulguée par le dahir n° 1-18-55 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018), notamment son article 45 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 rabii I 1441 (14 novembre 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 45 de la loi susvisée n° 22-16, la carte de contrôle d’explosifs (CCE), est établie conformément au modèle annexé au présent décret. La durée de sa validité est fixée à trois (3) ans.
ART. 2. – La demande d’octroi de la CCE est déposée, contre récépissé, par l’employeur, auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province dans le ressort territorial de laquelle est situé le lieu de l’activité de l’employeur.
La demande mentionne :
• l’identité, la profession et le lieu de résidence de l’employeur s’il s’agit d’une personne physique ;
• la dénomination de l’employeur, l’adresse du lieu de son activité et la qualité du signataire de la demande s’il s’agit d’une personne morale ;
• l’identité, le lieu de résidence et l’affectation de l’employé pour lequel la CCE est demandée ;
• le type d’activité de l’employé pour lequel la CCE est demandée.
La demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
• une copie certif iée conforme de l’attestation d’immatriculation au registre de commerce et des statuts de la société lorsque le demandeur est une personne morale ;
• une copie certifiée conforme de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) lorsque le demandeur est une personne physique ;
• la fiche n° 3 du casier judiciaire de l’employé ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de son établissement ;
• un certificat médical délivré par un médecin spécialiste attestant que l’employé n’est atteint d’aucune maladie mentale ou psychique ;
• une attestation de travail, dûment signée et cachetée, délivrée par l’employeur indiquant les nom et prénom de l’employé, le numéro de sa carte nationale d’identité électronique, le numéro de son affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale ou à un organisme similaire, la date de son embauche, ses qualifications et le lieu de son affectation ;