Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020) BULLETIN OFFICIEL 1591
• un extrait de la fiche anthropométrique de l’employé, ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de son établissement ;
• une copie certifiée conforme de la CNIE de l’employé ;
• trois photographies de date récente de l’employé ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation délivrée par le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines, attestant que l’employeur exerce une activité liée aux produits explosifs à usage civil, aux artifices de divertissement ou aux matériels contenant des substances pyrotechniques.
Lorsque l’employeur est une personne physique disposant d’un dépôt autorisé, il doit présenter, en vue de l’obtention de la CCE, une demande selon les modalités prévues à l’alinéa premier ci-dessus accompagnée des pièces suivantes :
• une copie certifiée conforme de la CNIE ;
• la fiche n° 3 du casier judiciaire ne dépassant pas trois mois, à compter de la date de son établissement ;
• un extrait de la fiche anthropométrique, ne dépassant pas 3 mois, à compter de la date de son établissement ;
• une copie de l’autorisation de l’établissement du dépôt ;
• une copie certifiée conforme d’une attestation délivrée par le représentant provincial ou régional de l’autorité gouvernementale chargée des mines, attestant que l’employeur exerce son activité dans le dépôt ;
• un certificat médical délivré par un médecin spécialiste attestant qu’il n’est atteint d’aucune maladie mentale ou psychique.
Le gouverneur transmet la demande, accompagné de son avis motivé, à la Direction générale de la sûreté nationale et ce, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de son dépôt.
ART. 3. – Au vu de l’avis motivé du gouverneur, la Direction générale de la sûreté nationale octroie la CCE, dans un délai ne dépassant pas trois (3) mois, à compter de la date de la réception de la demande. La CCE est remise à l’employeur.
En cas de refus de la demande, la Direction générale de la sûreté nationale en informe l’employeur par tout moyen disponible.
ART. 4. – La demande de renouvellement de la CCE est déposée, contre récépissé, par l’employeur auprès du gouverneur dans le ressort territorial duquel est situé le lieu d’activité de l’employeur et ce, quatre (04) mois au moins avant la date de l’expiration de ladite carte.
La demande doit être accompagnée, en sus des pièces énumérées à l’article 2 du présent décret, d’une copie de la CCE à renouveler.
La CCE dont la validité a expiré est restituée à la Direction générale de la sûreté nationale au moment de la remise à l’employeur de la CCE renouvelée. Elle est également restituée en cas de refus de la demande de renouvellement.
Le renouvellement de la CCE se fait selon les mêmes modalités de son octroi.
ART. 5. – La demande d’octroi de la CCE doit être refaite en cas de changement de l’activité pour laquelle la CCE a été initialement octroyée et ce, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 du présent décret.
La demande doit être accompagnée, en sus des pièces énumérées à l’article 2 du présent décret, d’une copie de la CCE, objet du changement de l’activité.
La CCE relative à l’activité qui a été changée est restituée à la Direction générale de la sûreté nationale au moment de la remise à l’employeur de la nouvelle CCE.
ART. 6. – La CCE est retirée par la Direction générale de la sûreté nationale dans les cas suivants :
• non-respect des dispositions de la loi précitée n° 22-16 et les textes pris pour son application ;
• atteinte à l’ordre public ;
• non respect de l’une des conditions sur la base desquelles la CCE a été octroyée.
La CCE est retirée par l’employeur lorsque l’employé cesse de travailler pour lui ou lorsque cet employé n’exerce plus l’activité pour laquelle la CCE a été octroyée.
La CCE objet du retrait doit être remise, dans un délai ne dépassant pas 24 heures, à la Direction générale de la sûreté nationale, à la préfecture de police, à la sûreté régionale, à la sûreté provinciale ou au commandement de la gendarmerie royale.
Dans le cas où l’employeur n’a pas pu retirer la CCE pour quelque raison que ce soit, il doit en aviser immédiatement la préfecture de police, la sûreté régionale, la sûreté provinciale ou le commandement de la gendarmerie royale.
ART. 7. – Toute personne ayant perdu la CCE doit, dans les quarante-huit (48) heures, en aviser la préfecture de police, la sûreté régionale, la sûreté provinciale ou le commandement de la gendarmerie royale. L’autorité avisée doit informer immédiatement la Direction générale de la sûreté nationale.
Un duplicata de la CCE perdue est délivré par la Direction générale de la sûreté nationale à l’employeur sur la base d’une demande adressée au gouverneur, accompagnée de la déclaration de perte et d’une attestation de travail indiquant que l’intéressé est un employé travaillant pour lui.
ART. 8. – Les CCE délivrées antérieurement à la date de publication du présent décret demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.
ART. 9. – La Direction générale de la sûreté nationale transmet, semestriellement, à l’autorité gouvernementale chargée des mines, à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et au commandement de la gendarmerie royale, des données actualisées sur les personnes ayant obtenu les CCE.