1592 BULLETIN OFFICIEL Nº 6922 – 13 safar 1442 (1er-10-2020)
ART. 10. – Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 27 rabii I 1441 (25 novembre 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6837 du 12 rabii II 1441 (9 décembre 2019).
Décret n° 2-20-528 du 22 hija 1441 (12 août 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’investissement stratégique ».
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté le Roi, que Dieu L’assiste ;
Vu la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°l-15-62 du 14 chaabane 1436 (2 juin 2015), notamment son article 26 ;
Vu l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019) ;
Vu l’article 25 du décret n°2-l5-426 du 28 ramadan 1436 (15 juillet 2015) relatif à l’élaboration et à l’exécution des lois de finances, tel qu’il a été modifié et complété ;
Considérant l’urgence et la nécessité impérieuse et imprévue ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration ;
Après information des commissions parlementaires chargées des finances ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 hija 1441 (6 août 2020),
DÉCRÈTE
ARTICLE PREMIER. – I.– En vue de permettre la comptabilisation des opérations réalisées dans le cadre du plan de relance économique et liées à l’appui aux activités de production, à l’accompagnement et au financement des grands projets d’investissement public-privé, dans une diversité de domaines, il est créé, à compter de la date de publication du présent décret au « Bulletin officiel », un compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’investissement stratégique », dont le ministre chargé des finances est ordonnateur.
II. Ce compte retracera :
Au crédit :
– les versements du budget général ;
– les versements des collectivités territoriales ;
– les versements des établissements et entreprises publics ;
– les versements du secteur privé ;
– les versements de tout autre organisme public ou privé ;
– les versements des organisations et organismes internationaux ;
– les reversements de fonds sur dépenses imputées au compte ;
– les dons et legs ;
– les reccettes diverses.
Au débit :
– les versements au titre des apports, pour le compte de l’Etat, aux capitaux des entreprises ;
– les versements au titre des projets d’investissement de partenariat public-privé (PPP) ;
– les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des entreprises du secteur privé ;
– les versements, dans un cadre conventionnel, au profit des établissements et entreprises publics ;
– les versements, dans un cadre conventionnel, au profit de tout autre organisme public ou privé ;
– les versements au profit des collectivités territoriales ;
– les versements au profit du budget général ;
– les restitutions des sommes indûment imputées au compte ;
– les dépenses diverses.
ART. 2. – Le présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Fait à Rabat, le 22 hija 1441 (12 août 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6908 du 23 hija 1441 (13 août 2020).