1982 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
Décret n° 2-19-733 du 13 hija 1440 (15 août 2019) approuvant l’Accord de prêt n° 8990-MA d’un montant de quatre cent quarante-six millions d’euros (446.000.000,00 d’euros), conclu le 11 juillet 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui au secteur de l’éducation.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019, promulguée par le dahir n° 1-18-104 du 12 rabii II 1440 (20 décembre 2018), notamment son article 51 ;
Vu le paragraphe premier de l’article 41 de la loi de finances n° 26-81 pour l’année 1982 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 8990-MA d’un montant de quatre cent quarante-six millions d’euros (446.000.000,00 d’euros), conclu le 11 juillet 2019 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le Programme d’appui au secteur de l’éducation.
ART. 2. – Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 hija 1440 (15 août 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing : Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2539-19 du 21 rejeb 1440 (28 mars 2019) portant homologation de la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme et de compte titres.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 24 et 151,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme et de compte titres, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 21 rejeb 1440 (28 mars 2019).
MOHAMED BENCHAABOUN.
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Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°15/W/16 du 18 juillet 2016 fixant les conventions types précisant les clauses minimales du compte à vue, à terme, et de compte titres
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment son article 151 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit émis en date du 1er juin 2016 ;
Fixe, par la présente circulaire, les clauses minimales de la convention de compte à vue, à terme, et de compte titres.
Article premier
Conformément aux dispositions de l’article 151 de la loi n°103-12 susvisée, toute ouverture de compte à vue, à terme ou de compte titres, auprès d’un établissement de crédit, désigné ci-après « établissement », doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et l’établissement.
Article 2
Les conventions de compte à vue, à terme et de compte titres doivent respectivement comporter les clauses minimales conformément aux conventions types annexées à la présente circulaire.
Article 3
L’établissement délivre gratuitement au client, un exemplaire de la convention de compte dûment signée par les deux parties.
Article 4
Les dispositions de la présente circulaire entrent en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Les conventions de à vue, à terme et de compte titres conclues avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire doivent progressivement être mises en conformité avec ses dispositions, dans un délai maximum de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente circulaire.
ABDELLATIF JOUAHRI.
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