Nº 7218 – 16 moharrem 1445 (3-8-2023) BULLETIN OFFICIEL 1711
11°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
12°) Opérations d’assurances des corps de navires ;
13°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules fluviaux et maritimes y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
14°) Opérations d’assurances des marchandises transportées ;
15°) Opérations d’assurances des corps d’aéronefs ;
16°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi d’aéronefs y compris la responsabilité du transporteur et la défense et recours ;
17°) Opérations d’assurances contre l’incendie et éléments naturels : toute assurance couvrant tout dommage subi par les biens, autres que les biens compris dans les catégories 10°, 12°, 14° et 15° prévues à la circulaire n° 01/AS/19 précitée, lorsque ce dommage est causé par incendie, explosion, éléments et événements naturels autres que la grêle et la gelée, énergie nucléaire et affaissement de terrain ;
18°) Opérations d’assurances des risques techniques : toute assurance couvrant les risques et engins de chantiers, les risques de montage, le bris de machines, les risques informatiques et la responsabilité civile décennale ;
19°) Opérations d’assurances contre les risques de responsabilité civile autres que ceux visés aux paragraphes 9°, 11°, 13°, 16° et 18° prévus à la circulaire n° 01/AS/19 précitée y compris la défense et recours ;
20°) Opérations d’assurances contre le vol ;
24°) Opérations d’assurances contre les risques de pertes pécuniaires ;
29°) Opérations de réassurance pour les opérations d’assurances pour lesquelles elle est agréée.
ART. 2. – Sont abrogées les :
– décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/2.21 du 4 moharrem 1443 (13 août 2021) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances « Mutuelle centrale marocaine d’assurances » ;
– décision du Conseil de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° P/EA/01.22 du 16 rejeb 1443 (18 février 2022) portant octroi d’agrément à l’entreprise d’assurances et de réassurance « Mutuelle centrale marocaine d’assurances ».
ART. 3. – La présente décision est publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 27 joumada I 1444 (21 décembre 2022).
OTHMAN KHALIL EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7174 du 9 chaabane 1444 (2 mars 2023).
Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 130 du 8 hija 1444 (27 juin 2023) portant nouvel agrément de la société de financement d’achats à crédit « SOFAC ».
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34 et 43 ;
Vu l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n°1398-96 du 29 safar 1417 (16 juillet 1996) portant agrément de la société de financement d’achats à crédit « Sofac- Crédit » en qualité de société de financement, tel que complété par l’arrêté du ministre des finances et des investissements extérieurs n°547-97 du 18 kaada 1417 (28 mars 1997) ;
Vu la décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n°5 du 18 rejeb 1428 (3 août 2007) portant agrément de la société de financement d’achats à crédit « SOFAC » suite à la restructuration de son capital ;
Vu la décision du Wali de Bank Al-Maghrib n°34 du 14 rabii I 1433 (7 février 2012) portant agrément de la société de financement d’achats à crédit « SOFAC » suite à la restructuration de son capital ;
Vu la décision du Wali de Bank Al-Maghrib n°93 du 12 kaada 1440 ( 15 juillet 2019) portant agrément de la société de financement d’achat à crédit « SOFAC » en qualité de société de financement ;
Vu la demande d’agrément formulée en date du 8 décembre 2021, par la société «SOFAC» en vue d’étendre son activité de crédit bail aux grandes entreprises ;
Vu les informations complémentaires communiquées en date du 13 juin 2023 ;
Après avis du Comité des établissements de crédit, en date du 13 juin 2023,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est octroyé un nouvel agrément à la société « SOFAC », sise à Casablanca, 57 boulevard Abdelmoumen en vue d’étendre son activité de crédit-bail aux grandes entreprises.
ART. 2. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 8 hija 1444 (27 juin 2023).
abDellatIF JOUahRI.