1998 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
nécessaires ou utiles au bon fonctionnement de ses opérations qui sont enregistrées dans les bases de données de la banque ainsi que dans les services prévus par l’article 160 de la loi n°103-12 précitée, relevant de Bank Al-Maghrib. Le client autorise également la banque à communiquer ces renseignements et données pour les besoins de sa politique de gestion des risques conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
SAISIE ARRET, AVIS A TIERS DETENTEUR
Article 9
Tous les fonds et avoirs enregistrés sur les comptes du client sont susceptibles de faire l’objet de gel soit en vertu d’une saisie notifiée à la banque par les autorités judiciaires, ou par voie d’avis à tiers détenteur émanant des autorités administratives ayant qualité.
Ces mesures engendrent le gel du solde du compte espèce et la non-disposition du solde créditeur à concurrence du montant indiqué sur l’ordonnance de saisie arrêt ou de l’avis à tiers détenteur à condition que la position de ce compte le permet. En cas d’insuffisance des fonds, le gel porte sur le montant disponible.
Il est procédé à la levée du gel du solde du compte espèces après l’accomplissement de procédure d’exécution ou après notification de la décision de la mainlevée, sans que ceci donne lieu à un paiement de frais non prévus par la loi.
CONDITIONS TARIFAIRES
Article 10
La banque convient avec le client de tous les droits et commissions, en particulier ceux relatifs :
– à la garde des instruments financiers ;
– au règlement-livraison ;
– aux opérations sur instruments financiers ;
– aux transferts des instruments financiers.
La banque informe le client des modalités de calcul des droits relatifs à la garde des instruments financiers dans les relevés titres y afférentes.
Le client accepte les conditions tarifaires appliquées aux opérations sur instruments financiers et en cas de modification de ces conditions, la banque en informe le client, par tout moyen, dans un délai maximum de deux mois avant la date d’entrée en vigueur.
DISPOSITIONS FISCALES
Article 11
Les commissions et frais bancaires sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) conformément aux dispositions du code général des impôts.
Les produits réalisés à la suite d’une opération sur instruments financiers comptabilisée sur le compte titres et versés sur ce compte sont soumis à la législation fiscale en vigueur.
TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Article 12
Le client peut déposer toute réclamation relative à la gestion du compte au service concerné auprès de la banque, et ce en précisant l’objet de la réclamation et la joindre par tout document justificatif.
La banque mettra à la disposition du client, sur sa demande, toute information complémentaire, relative au dispositif interne de traitement des réclamations prévu par l’article 157 de la loi précitée n°103-12.
Le client peut également recourir au dispositif de médiation bancaire prévu par l’article 158 de la loi n°103-12 précitée qui a pour objet le règlement amiable des différends.
Le recours à la médiation peut être à l’initiative du client ou de la banque.
Article 13
Avant le recours à la procédure de médiation, le client doit au préalable déposer aux services compétents de la banque sa réclamation.
Le client autorise la banque à communiquer au médiateur tous documents ou informations utiles à l’accomplissement de sa mission et la désengage, par conséquent, de l’obligation du secret professionnel.
Le client est libre d’accepter ou de refuser la proposition du règlement de litige du médiateur bancaire.
Article 14
Le client s’estimant lésé du fait d’un manquement par la banque aux dispositions de la loi n°103-12 précitée et des textes pris pour son application peut, après en avoir saisi la banque, saisir Bank Al-Maghrib qui réservera à sa demande la suite qu’elle juge appropriée.
MANDATS - SIGNATURES
Article 15
Sans préjudice des clauses de la présente convention, le compte peut être géré par la signature de toute personne habilitée en vertu d’un mandat établi par le titulaire du compte.
Article 16
Le titulaire du compte demeure responsable vis-à-vis de la banque lorsqu’il mandate des personnes à gérer son compte.
La personne mandatée doit gérer le compte dans les limites prévues par le mandat qui lui est conféré, sous le contrôle de la banque. Elle devient par conséquent liée à la banque en vertu des dispositions de la présente convention au même titre que le titulaire du compte.
Article 17
Le titulaire du compte doit notifier par écrit contre accusé de réception, ou par une lettre recommandée avec avis de réception, son agence bancaire teneur de compte de toute résiliation ou modification du mandat. Cette notification prend effet immédiatement dès sa réception.
Le titulaire du compte peut procéder à la notification précitée au siège de la banque selon les mêmes modalités visées au premier alinéa ci-dessus.