N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019) BULLETIN OFFICIEL 1999
Toutefois, le titulaire du compte est tenu par les engagements résultant de l'ensemble des opérations bancaires déjà engagées et des ordres donnés par les personnes mandatées à l'accomplir, avant la date de notification de la résiliation du mandat ou de sa modification.
En outre, le titulaire du compte doit aviser la ou les personnes mandatée(s) de sa décision de résiliation ou de modification de mandat.
FONCTIONNEMENT DU COMPTE
Article 18
Les opérations sur instruments financiers qui peuvent être initiées par le client dans le cadre de cette convention requièrent la connaissance de la législation, des caractéristiques des instruments financiers et des modalités du fonctionnement des marchés financiers où s'effectuent les opérations précitées et appréhender les risques particuliers qu'elles peuvent comporter.
Le client déclare avoir la capacité pour s'engager valablement vis-à-vis de la banque et s'engage à informer la banque de toute modification de sa situation modifiant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter.
Article 19
La banque ouvre un (ou plusieurs) compte(s) titres au nom du client au(x)quel(s) est (sont) rattaché(s) un compte espèces sur lequel sont versées des fonds en espèces.
Le compte espèces enregistre les provisions nécessaires pour acquérir les instruments financiers, et les contreparties en numéraire des opérations effectuées sur lesdits instruments, notamment les produits résultant de leurs ventes et les revenus de ces instruments détenus par le client sur le compte titres, le règlement des frais et commissions résultant de l'exécution de la convention compte titres, ainsi que tout éventuel prélèvement fiscal.
Conformément aux dispositions législatives, réglementaires et contractuelles applicables, la banque enregistre sur le compte titres, les transactions réalisées à la suite des ordres passés par le client et conserve, sur le compte, les instruments financiers détenus par le client suite à ses transactions.
Article 20
Les comptes titres ouverts au nom du client ne peuvent fonctionner que sur la base d'une situation créditrice et ne peut jamais être débitrice. A ce titre, le client s'engage à accomplir et à respecter les obligations suivantes :
– Provision espèces : le client s'engage à alimenter son compte espèces attaché au compte titres, sur lequel il souhaite passer un ordre, de la provision nécessaire pour l'exécution de toute opération avant d'émettre un ordre.
– Provision titres : le client s'engage à alimenter son compte titres, sur lequel il souhaite passer un ordre, de la provision nécessaire pour l'exécution de toute opération avant d'émettre un ordre.
Article 21
En cas de contestation des conditions d'exécution d'un ordre, la contestation formulée par écrit et motivée, doit être adressée à la banque, par lettre ou par tout autre moyen à la convenance du client et de la banque.
Le client dispose d'un délai de (x) jours à compter de la réception de l'avis d'opération visé à l'article 25 ci-dessous pour formuler, par écrit, auprès de la banque toute contestation relative aux conditions d'exécution de l'ordre et aux informations figurant sur cet avis.
Les contestations relatives aux informations figurant sur le relevé titres doivent être notifiées par écrit par le client dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de (x) jours à compter de la réception du relevé.
Article 22
La banque s'engage à agir dans l'intérêt du client en assurant au mieux sa mission.
La banque s'engage à respecter, pour l'ensemble des titres dont elle assure la conservation, les conditions et les règles prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
La banque s'interdit d'enregistrer sur le compte du client, toute opération non conforme aux instructions de ce dernier. La banque ne peut faire usage pour son propre compte des titres et ses droits attachés inscrits en compte, sans l'accord express du client.
La banque se charge d'encaisser les produits provenant de titres inscrits sur le compte titres et d'exercer les droits attachés à ces titres. Ces produits seront crédités sur le compte espèces et/ou titres du client, après déduction, le cas échéant, de tout prélèvement ou retenue à la source et ce, conformément aux dispositions fiscales en vigueur.
Sur demande du client, la banque est tenue de lui fournir une attestation de propriété de tout titre composant son ou ses comptes titres.
Article 23
Le client s'engage à respecter les textes législatifs et réglementaires applicables aux opérations qu'il initie.
Le client doit informer la banque de tout événement affectant sa capacité à agir, de toute résolution d'un mandat, et de toute modification de la forme juridique ou de toute cessation de fonction d'un de ses représentants légaux lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
COMPTES COLLECTIFS
Article 24
Le client peut ouvrir un compte titre sous forme de compte individuel ou de compte collectif.
Le compte collectif peut être un compte joint entre époux ou un compte entre deux ou plusieurs personnes.
Article 25
Lorsqu'un compte titres est ouvert au nom de plusieurs titulaires, il est expressément convenu que les co-titulaires sont solidairement et tenus du débit constaté sur le compte. Si le compte espèces est un compte collectif, le compte titres est nécessairement un compte collectif et l'ensemble des règles