2000 BULLETIN OFFICIEL N° 6814 – 19 moharrem 1441 (19-9-2019)
de fonctionnement des comptes espèces collectifs s’applique au compte titres.
En cas de pluralité de comptes espèces, le client devra spécifier à quel compte titres il veut rattacher son compte espèces pour être débité ou crédité de ses transactions, des produits de ses titres et des commissions. Toute modification ultérieure dudit rattachement ou du fonctionnement du compte espèces doit être notifiée à la banque par écrit et sans délai.
Article 26
Le compte collectif est géré à la demande écrite des intéressés (co-titulaires ou conjoints) sous signatures séparées ou conjointes.
Article 27
Le compte collectif est géré sous la signature de tous ses co-titulaires sauf mandat réciproque ou mandat express donné par les co-titulaires à l’un d’entre eux ou à un tiers.
En cas de mandat réciproque, l’annulation d’un mandat entraîne l’annulation des autres mandats.
Article 28
En cas de désaccord ou de différend entre les co-titulaires en ce qui concerne les ordres et instructions, la banque est en droit de suspendre le fonctionnement du compte jusqu’à communication par écrit à la banque, d’un arrangement amiable conclu entre les co-titulaires ou d’une copie de la décision judiciaire.
Article 29
Les engagements particuliers devant être pris dans le cadre du compte collectif sont précisés dans des actes spécifiques établis à cet effet mis à la disposition des co-titulaires pour signature au moment de l’ouverture du compte, à moins que les co-titulaires ne présentent des actes équivalents acceptés par la banque.
ORDRES DU CLIENT
Article 30
Les ordres peuvent être donnés par tout moyen qui convient le client et la banque notamment par fax, courrier électronique ou conversation téléphonique enregistrée.
La banque peut exiger du client à tout moment l’envoi des ordres par une demande écrite ou une confirmation écrite des ordres donnés sur tout support.
Article 31
Conformément aux règles de fonctionnement du marché, le client doit préciser toutes les caractéristiques nécessaires à la bonne exécution de l’ordre, notamment :
– le nom du donneur d’ordres ou du client final lorsque ce dernier est un mandataire ;
– le numéro de compte titres ou espèces du client et les références du teneur de compte ;
– le libellé ou les caractéristiques de l’instrument financier objet de l’ordre ;
– le sens de l’ordre (achat ou vente) ;
– le nombre des instruments financiers ;
– le prix ;
– la durée de validité de l’ordre ;
– la dénomination du marché, le cas échéant.
D’une manière générale, l’ordre doit reprendre toutes les indications nécessaires à sa bonne exécution, pouvant être demandées par la banque.
La banque horodate l’ordre dès sa réception par un accusé de réception. L’horodatage acte la prise en charge de l’ordre par la banque.
Article 32
La banque transmet l’ordre du client à la société de bourse avec diligence.
Le client est expressément informé que la transmission de l’ordre de bourse en vue de son exécution ne suscite pas le dénouement de l’ordre.
L’ordre est exécuté uniquement si les conditions de marché le permettent et s’il satisfait toutes les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le client doit s’assurer de la disponibilité des titres et de la provision espèces sur ses comptes préalablement à toute instruction d’ordre d’achat ou de vente de titres.
Article 33
Le client peut demander la modification ou l’annulation de son ordre, dans le respect des règles de marché concerné. Ces nouvelles instructions ne pourront être prises en compte que si elles sont reçues par la banque dans des délais compatibles avec les conditions d’exécution des ordres.
Article 34
Lorsque la banque est receveur d’ordres du client, ces ordres représentent des instructions de règlement-livraison, et les titres et les instruments financiers conservés pour le compte du client, sont affectés à titre de provision pour couvrir ses engagements.
Lorsque la banque n’agit qu’en sa qualité de teneur de compte, tout mouvement intervenant au débit du compte titres ou du compte espèces doit être obligatoirement instruit par le client ou par son mandataire.
L’instruction de règlement-livraison doit être donnée par le client à la banque selon les formes et les modalités prévues en la matière. Le client autorise la banque à exécuter ledit mouvement sur la base de l’ordre reçu de la société de bourse qui fera office d’instruction de règlement-livraison.