N° 6358 – 18 rejeb 1436 (7-5-2015) BULLETIN OFFICIEL 2977
Décision du Wali de Bank Al-Maghrib n° 48 du 22 joumada I 1436 (13 mars 2015) portant retrait d'agrément en qualité de société de financement à la société Interbank.
LE WALI DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 52, 53 et 44 ;
Vu l'arrêté du ministre des finances et des investissements n° 2963-94 du 18 joumada I 1415 (24 octobre 1994) portant agrément de la société Interbank en qualité de société de financement ;
Vu la demande de retrait d'agrément formulée par la société Interbank en date du 13 janvier 2015,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Est retiré à la société Interbank, dont le siège social est sis à Casablanca au 26, rue du Mausolée, l'agrément en qualité de société de financement, octroyé à ladite société par l'arrêté du ministre des finances et des investissements susvisé n° 2963-94.
ART. 2. – La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au « Bulletin officiel » à douze (12) heures.
ART. 3. – La liquidation de la société Interbank se fera conformément aux dispositions des articles 1065 à 1082 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et des contrats et aux dispositions des articles 361 à 372 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.
ART. 4. – Le délai de liquidation d'Interbank est fixé à un an à compter de la date de publication de la présente décision au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 joumada I 1436 (13 mars 2015).
ABDELLATIF JOUAHRI.