N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1225
– Consultation des documents cadastraux : • droit fixe (par dossier). ..............................20 dhs – Consultation des données graphiques (coordonnées des bornes, numéro de la map ou toutes autres données similaires) : • droit fixe (par dossier). ..............................15 dhs 3- Recherche des biens : – droit fixe (par personne et par conservation foncière) ......................................................50 dhs G. – Dépôt des dossiers des personnes morales : 1- Ouverture du dossier : – droit fixe. ................................................1.000 dhs 2- Dépôt ultérieur de documents : – droit fixe (par document) ...................... 100 dhs H. – Certificats et copies : 1- Certificats ordinaires et certificats spéciaux : – droit fixe (pour chaque certificat) ....... 100 dhs 2- Copie d'actes ou autres documents: – droit par page (toute page commencée étant due en entier) ..............................................25 dhs 3- Copie du plan foncier : – droit fixe. ................................................100 dhs
Chapitre V Titres miniers
A. – Permis de recherches : 1- Etablissement du titre special minier : – droit fixe. ................................................1.000 dhs 2- Renouvellement du permis de recherche : ....... – droit fixe. ................................................500 dhs B – Licence d'exploitation : 1- Etablissement du titre spécial minier : – droit fixe. ................................................1.000 dhs 2- Renouvellement de la licence d'exploitation : – droit fixe. ................................................500 dhs C. – Cession ou amodiation : 1- Permis de recherche : – droit fixe. ................................................500 dhs 2- Licence d'exploitation : – droit ad valorem : ...................................1% – droit fixe. ................................................100 dhs – minimum de perception..........................500 dhs D. – Annulation, révocation ou renonciation : .....Gratis
ART. 2. –Conformément aux dispositions en vigueur, les droits perçus en application du présent décret restent acquis à l'Agence nationale de la conservation foncière du cadastre et de la cartographie quelle que soit la suite réservée aux formalités requises.
ART. 3. – Les droits de conservation foncière peuvent être perçus par tout moyen de paiement, au sens de l'article 6 de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés précitée, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014) ;
ART. 4. – Est abrogé le décret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant le tarif des droits de conservation foncière, tel qu'il a été complété.
ART. 5. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet après quinze (15) jours à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing : Le ministre de l'économie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, AZIZ AKHANNOUCH.
Arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime n° 3579-15 du 20 moharrem 1437 (3 novembre 2015) portant reconnaissance de l'indication géographique « Feuilles séchées du romarin de l'Oriental » et homologation du cahier des charges y afférent.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME,
Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008), notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 2-08-403 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) pris en application de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques ;
Vu le décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la Commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité ;
Après avis de la Commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité, réunie le 23 kaada 1436 (8 septembre 2015),