3386 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015)
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n°3/W/15 relative aux informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du Service de Centralisation des Comptes Bancaires
Le Wali de Bank Al-Maghrib :
Vu la loi n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 47 et 160 (6) ;
Vu la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
Après avis du comité des établissements de crédit.
Fixe par la présente circulaire les informations que les établissements de crédit doivent communiquer à Bank Al-Maghrib pour le bon fonctionnement du service de centralisation des comptes bancaires.
Article premier
Au sens de la présente circulaire, on entend par :
- Correction : toute modification affectant les informations mentionnées à l'article 2, ci-dessous, transmise par l'établissement déclarant au service de centralisation des comptes bancaires pour rectifier les informations préalablement communiquées. - Données signalétiques : toutes les informations qui permettent d'identifier un titulaire de compte. - Informations à caractère personnel : toute information au sens de l'article premier de la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Article 2
Les établissements de crédit sont tenus de communiquer au service de centralisation des comptes bancaires, les informations ci-après :
1. les données signalétiques sur toute personne titulaire d'un compte bancaire tenu par un établissement déclarant ; 2. les informations sur les ouvertures, clôtures et mises à jour des comptes bancaires ;