N° 6388 - 4 kaada 1436 (20-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3387
3. toute correction concernant les informations préalablement communiquées.
Article 3
Les établissements de crédit sont tenus de procéder, soit de leur propre initiative, soit à la demande de Bank Al-Maghrib ou à l'occasion de toute réclamation dont ils auraient eu connaissance, à la communication et/ou à la confirmation des éléments d'information visés à l'article 2, ci-dessus, et ce, dans un délai ne dépassant pas 10 jours francs, à compter de la date de toute correction ou mise à jour.
Article 4
Les établissements de crédit doivent mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées à l'effet de protéger les données à caractère personnel contenues dans les fichiers communiquées au service de centralisation des comptes bancaires, contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle et l'altération.
Article 5 Les établissements de crédit sont tenus de déclarer les informations visées à l'article 2, ci-dessus, en mettant les moyens nécessaires en vue de s'assurer de leur fiabilité.
Article 6
Les informations visées à l'article 2, ci-dessus, sont conservées par le service de centralisation des comptes bancaires pour une durée de 10 ans à compter de la date de clôture du compte.
Article 7
Les modalités et conditions de communication des informations visées à l'article 2, ci-dessus sont fixées par notice technique édictée par Bank Al-Maghrib.
Article 8
Les dispositions de la présente circulaire sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la notice technique prévue à l'article 7 ci-dessus.
ABDELLATIF JOUAHRI