N° 6384 — 20 chaoual 1436 (6-8-2015) BULLETIN OFFICIEL 3313
Circulaire du Wali de Bank Al-Maghrib n° 5/W115 du 20 mai 2015 relative aux documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande d'agrément Wali de Bank Al-Maghrib ;
Vu la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1 rabii 11436 (24 décembre 2014), notamment ses articles 34,42, et 43;
Après avis du comité des établissements de crédit émis le 8 avril 2015 ;
Fixe par la présente circulaire les documents et renseignements nécessaires pour l'instruction de la demande d'agrément.
Article premier Doivent faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de Bank Al-Maghrib, avant d'exercer leurs activités, les personnes morales visées au 1) de l'article 34 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
Doivent également faire l'objet d'une demande d'agrément auprès de Bank Al-Maghrib, les opérations prévues aux articles 42 et 43 de la loi précitée n°103-12.
Article 2 Les personnes morales visées à l'article premier ci-dessus doivent adresser à Bank Al-Maghrib une demande d'agrément, établie conformément au modèle-type prévu à l'article 6 de la présente circulaire, signée par une personne habilitée.
Cette demande doit être accompagnée des documents fixés à l'annexe n°1 de la présente circulaire.
Article 3 Le dossier de la demande d'agrément doit contenir les renseignements ci-après :
• Nature de l'agrément demandé - Catégorie sollicitée (Banque, société de financement, association de banque offshore, établissement de paiement) ;
- Forme juridique (filiale ou succursale) ;
Principales activités projetées.
micro-crédit, • Présentation des apporteurs du capital et du groupe d'appartenance - Une fiche synthétique sur les apporteurs du capital de l'établissement à agréer (dénomination, capital, notamment le montant et la part de chaque actionnaire, organisation, activités du groupe, filiales et participations détenues, expérience du postulant dans le domaine) ;
- Capacité financière du postulant à effectuer de nouveaux apports en cas de besoin.