Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2067
TITRE III Dispositions relatives à l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat
Article 35 Pour l'année budgétaire 2021, les ressources affectées au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :
RECETTES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (1) : 228.421.442.000 - Recettes fiscales : 201.866.398.000 - Impôts directs et taxes assimilées…………………. 80.711.990.000 - Impôts indirects…………………………………… 95.604.004.000 - Droits de douane…………………………………. 10.679.580.000 - Droits d'enregistrement et de timbre…………….. 14.870.824.000 - Recettes non fiscales : 26.555.044.000 - Produits des cessions de participations de l'Etat….. 4.000.000.000 - Produits de monopoles, d'exploitations et des participations financières de l'Etat………………….. 17.117.700.000 - Revenus du domaine de l'Etat……………………… 254.500.000 - Recettes diverses……………………………………. 3.682.844.000 - Dons et legs………………………………………… 1.500.000.000 DEPENSES ORDINAIRES DU BUDGET GENERAL (2) : 254.254.300.000 - Dépenses de fonctionnement : 225.575.880.000 - Dépenses de Personnel………………………….. 139.863.458.000 - Dépenses de Matériel et Dépenses Diverses……… 50.701.830.000 - Charges Communes………………………………… 24.546.519.000 - Dépenses relatives aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux …………...……. 6.314.073.000 - Dépenses Imprévues et Dotations Provisionnelles 4.150.000.000 - Dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ……......................................………... 28.678.420.000 SOLDE ORDINAIRE (3)=(1)-(2)…………………….. -25.832.858.000 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT DU BUDGET GÉNÉRAL (4) ..................................................................... 77.202.330.000 SOLDE DU BUDGET GÉNÉRAL (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (5)=(3)-(4) ……........................................….. -103.035.188.000 SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME :
- Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …….............................................. 2.185.047.000 - Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome : 2.185.047.000 - Dépenses d'exploitation……………..........………. 1.912.620.000 - Dépenses d'investissement………………………… 272.427.000 SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME (6)……………………………. - COMPTES SPECIAUX DU TRESOR :
- Recettes des comptes spéciaux du Trésor……….. 94.299.613.000 - Dépenses des comptes spéciaux du Trésor………. 93.383.811.000 SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) 915.802.000 SOLDE DU BUDGET DE L'ETAT (HORS PRODUITS DES EMPRUNTS ET HORS AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES) (8)=(5)+(6)+(7)………………………………. -102.119.386.000 AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE A MOYEN ET LONG TERMES (9) : 48.985.524.000 - Interne………………………………………………… 42.336.200.000 - Externe……………………………………………… 6.649.324.000 BESOINS BRUTS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)=(8)-(9)………………………………….. -151.104.910.000 RECETTES D'EMPRUNTS A MOYEN ET LONG TERMES (11) : 107.200.000.000 - Interne………………………………………………… 66.200.000.000 - Externe……………………………………………… 41.000.000.000 BESOINS RESIDUELS DE FINANCEMENT DU BUDGET DE L'ETAT (10)+(11)…….………………….. -43.904.910.000 Autorisation de financement par l’emprunt et tout autre instrument financier
Article 36 Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, pendant l'année budgétaire 2021, dans la limite du montant de la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ».
Article 37 Pour couvrir, pendant l’année budgétaire 2021, l’ensemble des charges du Trésor, le Gouvernement est autorisé à procéder au financement par l’émission d’emprunts intérieurs et le recours à tout autre instrument financier.
Gestion active de la dette intérieure
Article 38 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des bons du Trésor et de tout autre instrument financier.