2064 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
MINISTÈRES ET INSTITUTIONS NOMBRE DE POSTES BUDGÉ- TAIRES Ministère de l'intérieur…………………..…………................ 8554
Ministère de la santé ………………………….......…….................. 5 500 Administration de la défense nationale …….…………….... 4200
Ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique ........... 1044
Délégation générale à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion…….................................................................. 500
Ministère des Habous et des affaires islamiques……….…… 400 Cour Royale…………….....………....……......................... 200
Ministère de la justice ................................................. 146
Conseil supérieur du pouvoir judiciaire...................... 100
Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ...................... 70
Chef du Gouvernement .............................................. 50
Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports ............... 50
Ministère du travail et de l'insertion professionnelle .............. 50
Juridictions financières .............................................. 30
Chambre des représentants .............................................. 20
Chambre des conseillers .............................................. 20
Conseil national des droits de l'Homme ..................... 12
Conseil économique, social et environnemental ................ 10
TOTAL ……........................…………… 20.956 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 300 postes budgétaires entre les différents départements ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit des personnes en situation de handicap.
3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2021, auprès du ministère de l'intérieur, 1.547 postes budgétaires pour les fonctionnaires relevant du budget des assemblées préfectorales et provinciales qui seront transférés, à compter du 1er janvier 2021, dans le cadre de l'opération de redéploiement desdits fonctionnaires prévue par l'article 227 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces, promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 20 ramadan 1436 (7 juillet 2015), aux services de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur, conformément à l'arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur et l'autorité gouvernementale chargée des finances visé à l'article 227 précité.
4 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2021, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 700 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires du diplôme de doctorat qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité de professeur-assistant conformément à la réglementation en vigueur.
Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.
5 - Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er janvier 2021, auprès du ministère du travail et de l'insertion professionnelle, 100 postes budgétaires destinés à la régularisation de la situation des fonctionnaires titulaires des diplômes visés aux articles 9 et 10 du décret n° 2-08-69 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) portant statut particulier du corps de l'inspection du travail, qui sont recrutés, par voie de concours, en qualité d’inspecteur du travail. Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés dans les départements ministériels ou institutions auxquels ils appartiennent.
6 - Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est créé à compter du 1er juillet 2021, auprès du ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, 486 postes budgétaires destinés aux fonctionnaires, aux agents titulaires et stagiaires et aux agents contractuels relevant du ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale (département du tourisme), en fonctions dans les instituts de formation hôtelière et touristique qui seront transférés au ministère de l'éducation nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique concomitamment au transfert desdits instituts. Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés au ministère du tourisme, de l'artisanat, du transport aérien et de l'économie sociale.
Annulation des crédits de paiement n’ayant pas fait l’objet d’engagement
Article 19 I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi de finances pour l’année budgétaire 2020, au titre des dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2020, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du Royaume.
II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l’année 2020 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours.