Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2065
III. – Le plafond de 30 %, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.
IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement reportés relatifs aux :
• marchés achevés ainsi que les engagements correspondants auxdits crédits ;
• projets achevés bénéficiant de fonds de concours.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Habilitation
Article 20 Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2021.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR Habilitation
Article 21 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2021.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Ratification
Article 22 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu de l’article 29 de la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020 :
– le décret n° 2-20-528 du 22 hija 1441 (12 août 2020) portant création d’un compte d’affectation spéciale intitulé «Fonds d’investissement stratégique ».
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain »
Article 23 Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2021, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé " Fonds de soutien à l'initiative nationale pour le développement humain ", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2022, est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale »
Article 24 Le montant des dépenses que le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2021, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale ", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2022, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage »
Article 25 Le montant des dépenses que le ministre de l'intérieur est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2021, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires électroniques et des titres de voyage", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2022, est fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).
Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale »
Article 26 Le montant des dépenses que le ministre de la santé est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2021, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds spécial de la pharmacie centrale ", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2022, est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).