Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2063
« Article 36. – I. – En vue de permettre la comptabilisation « des opérations de modernisation des services publics destinés « à l’appui aux projets et solutions innovants inscrits dans « le cadre de la rationalisation de la gestion publique et « le développement de l’Administration électronique par « l’amélioration de la gestion des ressources humaines, la « réorganisation et l’allégement des structures administratives, « l’amélioration de la relation entre l’administration et les « usagers par la simplification et l’harmonisation des procédures, « l’accélération de la numérisation et sa généralisation, ainsi « que l’amélioration de la qualité des services rendus au public, « la consécration de l’intégrité, le renforcement de la bonne « gouvernance et le soutien de la déconcentration administrative, « il est créé, ……………………………………………………..
« dont le ministre chargé de la réforme de l’administration est « ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« – ………………………….. budget général ;
« – les montants versés par les départements ministériels « et institutions, les collectivités territoriales, les « établissements et entreprises publics pour la réalisation « des projets et opérations communs ;
« .............................................................
« .............................................................
«Au débit :
« – les dépenses ……………………………services publics ;
« –les dépenses liées à la réalisation de projets communs « relatifs à la modernisation des services publics, dans « un cadre conventionnel ;
« – les montants versés aux institutions internationales « pour la réalisation des opérations de modernisation « des services publics, dans un cadre conventionnel ;
« – les versements au profit du budget général, pour « contribuer aux dépenses afférentes aux opérations de « modernisation des services publics, proposées par les « départements ministériels ou institutions, destinés à « l’appui aux projets et solutions innovants inscrits dans « le cadre de la rationalisation de la gestion publique et « le développement de l’administration électronique par « l’amélioration de la gestion des ressources humaines, « la réorganisation et l’allégement des structures « administratives, l’amélioration de la relation entre « l’administration et les usagers par la simplification « et l’harmonisation des procédures, l’accélération « de la numérisation et sa généralisation, ainsi que « l’amélioration de la qualité des services rendus au « public, la consécration de l’intégrité, le renforcement de « la bonne gouvernance et le soutien de la déconcentration « administrative. Ces opérations ..…….…………….
« ……………..………… seront fixées par voie ……..… ;
« – …………………………… général. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage audiovisuel et des annonces et de l'édition publique »
Article 16 bis A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 44 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 44. – Afin de permettre la comptabilisation des « opérations afférentes à la promotion du paysage audiovisuel « national et des annonces et de l’édition publique, il est « institué, à compter du 1er juillet 1996, un compte d’affectation « spéciale intitulé « Fonds pour la promotion du paysage « audiovisuel et des annonces et de l’édition publique» dont « l’ordonnateur est le ministre chargé de la communication.
« Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .............................................................
« .............................................................
«Au débit :
« – les subventions et dotations en capital accordées « aux organismes nationaux de production et de diffusion de « l’information, de radiodiffusion, de télévision, de production « d’œuvres audiovisuelles et de formation dans le domaine « de la communication, conformément aux conditions et « modalités fixées par voie réglementaire ;
« .............................................................
« .............................................................
(la suite sans modification.)
TITRE II Dispositions relatives aux charges I. – BUDGET GENERAL Habilitation
Article 17 Conformément aux dispositions de l'article 60 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par décrets, des crédits supplémentaires.
Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.
Création de postes budgétaires
Article 18 Il est créé 21.256 postes budgétaires, au titre du budget général pour l'année budgétaire 2021.
1 – 20.956 postes budgétaires, au profit des ministères et institutions suivants :