2062 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
«Au débit :
« – les dépenses …………………….. liquide et d’épuration « des eaux usées et leur réutilisation ;
« – les versements .................................................. liquide « et d’épuration des eaux usées et leur réutilisation. Ces « versements ................................................... territoriales ;
« – les versements ………………..liquide pour la réalisation « des projets d’assainissement liquide et d’épuration des « eaux usées et leur réutilisation. Ces …………………..
« opérateurs. »
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national de soutien à la recherche scientifique et au développement technologique »
Article 13 bis A compter du 1er janvier 2021, les dispositions du paragraphe II de l'article 25 de la loi de finances n° 55-00 pour l'année budgétaire 2001, promulguée par le dahir n° 1-00-351 du 29 ramadan 1421 (26 décembre 2000), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 25.– II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .............................................................
« .............................................................
« Au débit :
« 1 – les subventions ....................................... technologique, « y compris les sommes versées au profit du corps des « enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur pour « les recherches scientifiques et technologiques qu’ils réalisent « ou supervisent directement pour accompagner l’excellence « en matière de recherche scientifique et technologique « conformément aux conditions et modalités fixées par « voie réglementaire ;
« 2 – .......................................................................................
(la suite sans modification.)
Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de remploi domanial »
Article 14 A compter du 1er janvier 2021, les dispositions du paragraphe II de l'article 50 du dahir portant loi de finances pour l'année 1976 n° 1-75-464 du 23 hija 1395 (26 décembre 1975), tel qu'il a été modifié et complété, sont complétées comme suit :
« Article 50. – II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« ............................................................
« Au débit :
« .............................................................
« ............................................................
« – les dépenses …………………….. de la direction des « domaines de l'Etat ;
« – les dépenses relatives à la location et les charges « connexes liées à la location, effectuées dans le cadre « de la gestion active du patrimoine immobilier de l’Etat ;
« – ….....................….. diverses. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d’appui à la cohésion sociale »
Article 15 A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l’article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour l’année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :
« Article 18. – I.– En vue de …………………… à l’appui à « la protection sociale et à la cohésion sociale , il est créé……….
« spéciale intitulé « Fonds d'appui à la protection sociale et à « la cohésion sociale» dont …………ordonnateur.
« II. – Ce compte retracera :
« Au crédit :
« .............................................................
« .............................................................
« – ……………………..……………….. (9 octobre 1977) ;
« – le produit de la taxe intérieure de consommation « prévue au tableau I de l’article 9 du dahir portant loi « n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) ;
« – le produit du droit complémentaire prévu à l’article « 73-II-B-6° du code général des impôts ;
« – le produit du droit complémentaire prévu à l’article « 73-III du code général des impôts ;
« – le produit de la contribution sociale de solidarité sur « les bénéfices et les revenus prévue par le titre III du « livre III du code général des impôts ;
« – la part revenant ............................................................. ;
« .............................................................
« Au débit :
« .............................................................
« .............................................................
« – ............................. à l’octroi de secours ;
« – les versements, au profit des organismes de protection « sociale, au titre de la contribution au financement de « la protection sociale ;
« – ……………………….. général ;
« – ………………………………………………… fiscaux. »
Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration publique »
Article 16 A compter du 1er janvier 2021, les dispositions de l'article 36 de la loi de finances n° 26-04 pour l'année budgétaire 2005, promulguée par le dahir n° 1-04-255 du 16 kaada 1425 (29 décembre 2004), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit :