2030 BULLETIN OFFICIEL Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020)
« Article 286. – Constituent des abus :
« 1°– de l'admission temporaire ……........………………..
« d'un contrôle ;
« ………………………...........………………………………..
« ……………………………........…………………………… « 7°– de l’entrepôt de douane ……………………. d'un « contrôle ;
« 8°- de l’exportation temporaire : toute violation des « dispositions de l’article 153 ci-dessus, toute utilisation de ce « régime à d'autres fins que celles pour lesquelles le régime a « été accordé ainsi que toute demande de décharge de compte « souscrite sous ce régime qui s'est révélée abusive à la suite « d'un contrôle. »
« Article 293. – Les contraventions douanières de « deuxième classe sont punies :
« – d'une amende égale au double des droits et taxes « compromis ou éludés pour les infractions visées aux 1°, 2°, « 3° et 4° de l’article 294 ci-après et à l’article 56-2° « du dahir portant loi n° 1-77-340 du 25 chaoual 1397 « (9 octobre 1977) ;
« – d'une amende de 3.000 à 30.000 dhs pour les « infractions visées aux 5°, 6°, 6° ter, 8° et 9° de l'article 294 « ci-après et à l’article 56-3° du dahir portant loi n° 1-77-340 « précité ;
« – d'une amende de 30.000 à 60.000 ....................................
(la suite sans modification.)
« Article 294. – Constituent des contraventions « douanières de deuxième classe :
« 1°– Toute mutation ………………………………. non « autorisée ;
« 2°– ………………………………………...…………….. :
« …………………………………………….……………… ;
« 6 bis – sous réserve …………………………. déclaration « en détail ;
« 6 ter – sous réserve des dispositions de l’article 299-6° « ci-dessous, toute importation sans autorisation ou sous « couvert d’un titre inapplicable, de marchandises prohibées « visées au 1° b) de l’article 23 ci-dessus, objet d’une déclaration « en détail, lorsque les droits et taxes ne sont pas compromis « ou éludés.
« 7° Tout refus ….........……………… ………………………...
(la suite sans modification.)
Tarif des droits de douane
Article 4 I. A compter du 1er janvier 2021, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est complété comme suit :
« Chapitre 30 « Produits pharmaceutiques « Notes « 1 - Le présent chapitre ne comprend pas :
« ……………………........................………………………… « ……………………........................………………………… « Notes complémentaires « 1 – Ne rentrent au n° 3002.30.91.00 ……………………… « ……….................………………………….………………… « ……….................………………………….………………… « 2– Ne rentrent aux nos 3004.20.94.00, 3004.20.95.00 « ou 3004.20.96.00 que les produits contenant les antibiotiques « dénommés suivants :
a) Nétilmicine (DCI) « ……………………....………… " « ……………………....………… " « Acide fusidique " « Cyclosérine .............................. " « b) ……………………………….......
(la suite sans modification.)
II. A compter du 1er janvier 2021, le tarif des droits d’importation fixé par l’article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), tel qu’il a été modifié et complété, est modifié et complété comme suit :