Nº 6944 bis – 3 joumada I 1442 (18-12-2020) BULLETIN OFFICIEL 2029
« 3° - Lorsque le produit de la vente ……………….. lesdites « marchandises, il sera affecté, après règlement des droits de « timbre et d’enregistrement du procès-verbal de vente, au « paiement des droits, taxes et sommes dues par ordre de « priorité, à concurrence du reliquat restant. »
« Article 115. – Sans préjudice ………………… ci-après :
« – ………...............................................................................….
« – ………...............................................................................….
« – les armes de guerre, ……………………..….. destinées « à l’armée ou importées par les fabricants autorisés « conformément à la loi n° 10-20 relative aux matériels « et équipements de défense et de sécurité, aux armes « et aux munitions, promulguée par le dahir n°1-20-70 « du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
« – les écrits, imprimés, ………………………………………….
(la suite sans modification.)
« Article 134. – 1° – A l’expiration …………… droits et « taxes d’importation ;
« 2° - Dans le cas……………………………l’administration.
« Sur le produit………………………………………suivant :
« – les frais……………………………..à la consommation ;
« – les frais ……………………………… les marchandises.
« – le reliquat.....................................…pendant « quatre ans à compter du jour de la vente.
« Passé ce délai, il reviendra à l’Etat.
« Toutefois, …………………………………………………..
(la suite sans modification.)
« Article 164. – 1°- Sont importés ………..de l’article 5 « ci-dessus :
« a) ……………………………………………………….….
« …………………………………………………...………… « ……………………………….....……………………….….
« g) les engins ……………………………………. la défense « nationale ;
« h) les matériels ………………………………., importés « par l’Administration de la Défense Nationale et les « administrations chargées de la sécurité publique ;
« i) les carburants, …………………………….. fermes « aquacoles ;
« j) les viandes de volailles, de bovins, d’ovins et de « camélidés importés par les Forces Armées Royales ou pour « leur compte ;
« k) les bateaux ………………………………………………… (la suite sans modification.)
« Article 164 bis. – 1° – Sont importés ……………………...
« de l’article 5 ci-dessus :
« a)..............................................................................................
« ................................................................................................ ;
« ............................................................................................... ;
« j) les biens, matériels et marchandises importés :
« …………….....................................................………………..
« ………….........................................................................……..
« – par le groupement …………………….. (2 avril 2014) ;
« K– les marchandises initialement exportées après « avoir acquis l’origine marocaine suite à leur transformation « sous un régime économique en douane.
« 2– Les modalités ……………. par voie réglementaire. »
« Article 181. – 1° – Ceux qui détiennent …………du « territoire assujetti.
« Toutefois, …......................…………. délai de 48 heures.
« 2° – Ceux qui ont détenu, ………………………… dans un « délai de quatre ans soit à partir du moment ………………..
« des justifications d’origine.
« Article 182. – 1° – L’administration est chargée …………….
« sur le territoire assujetti :
« – les limonades, ……………………........................…….
« …………………………………………......………………..
« …………………………………………........……………… « – les liquides pour charger……………………..et appareils « similaires ;
« – les pneumatiques même montés sur jantes.
« 2°– Ces taxes sont liquidées ……………....….………… (la suite sans modification.)