Loi n° 10-20

BO n° 6906 du 6 août 2020, page 1

loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

BO n° 6906 du 6 août 2020, page 15

loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.

BO n° 6944-bis du 18 décembre 2020, page 5

loi n° 10-20 relative aux matériels « et équipements de défense et de sécurité, aux armes « et aux munitions, promulguée par le dahir n°1-20-70 « du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 1

loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 8

loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 9

loi précitée n°10-20 est délivrée, après avis de la commission nationale, par l’Administration de la défense nationale assortie du cahier des charges prévu à l’article 6 de ladite loi.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 10

loi précitée n°10-20 est tenu sous format papier ou sous format électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des informations saisies.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 11

loi précitée n°10-20 est délivrée par l’Administration de la défense nationale après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 12

loi précitée n°10-20, on entend par exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions classés dans les catégories A, B et C, l’exportation desdits matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, ainsi que les opérations suivantes :

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 13

loi précitée n°10-20 est présidé par un représentant de l’Administration de la défense nationale. Il est composé des membres suivants ayant les compétences nécessaires pour effectuer les opérations de contrôle :

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 14

loi précitée n°10-20, l’opération de transport doit, en fonction de la nature des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions à transporter et du degré de leur sensibilité et dangerosité, respecter les mesures de sécurité et de sûreté suivantes :

BO n° 7028 du 7 octobre 2021, page 15

loi précitée n°10-20, les organes chargés de la défense nationale et les organes chargé de la sécurité et du maintien de l’ordre public passant des marchés relatifs à l’acquisition des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions peuvent exiger des fabricants la communicati

BO n° 7355-bis du 25 novembre 2024, page 100

loi n° 10.20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions 263 - Dahir n°1.22.76 du 14 joumada I 1444 (9 décembre 2022) portant promulgation de la loi cadre n°03.22 formant la charte d’investissement.

BO arabe n° 7455 du 10 novembre 2025, page 25

BO n° 7458 du 20 novembre 2025, page 25

loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, promulguée par le dahir n° 1-20-70 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ; Vu le décret n° 2-95-562 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l’application de la loi n° 19-94 relative aux

BO n° 7480 du 5 février 2026, page 41

loi n° 10-20 portant création de l’Agence marocaine du médicament et des produits de santé, promulguée par le dahir n° 1-23-54 du 23 hija 1444 (12 juillet 2023), notamment son article 5 ; Vu le décret n° 2-13-852 du 14 safar 1435 (18 décembre 2013) relatif aux conditions et aux modalités de