1916 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ART. 41. – Pour l’application de l’article 30 de la loi précitée n°10-20, l’opération de transport doit, en fonction de la nature des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions à transporter et du degré de leur sensibilité et dangerosité, respecter les mesures de sécurité et de sûreté suivantes :
– les expéditions conditionnées dans des emballages doivent être effectuées sans qu’aucune mention faisant apparaître la nature de leur contenu n’y figure ;
– les matériels, armes et munitions doivent être désactivés et placés dans des cartons ou des caisses ou des conteneurs métalliques cerclés, scellés et cadenassés ;
– les matériels, armes et munitions doivent rester pendant toute la durée du transport, notamment pendant les opérations de chargement et de déchargement ainsi que pendant les arrêts en cours de trajet, sous la garde du fabricant conformément au deuxième alinéa de l’article 27 de la loi précitée n°10-20 ;
– l’observation des conditions de sécurité liées au conditionnement et à l’adaptation des véhicules et des convois selon la nature des matériels, armes et munitions à transporter ;
– le recours à l’escorte par les services de la Gendarmerie Royale ou de la sûreté nationale conformément aux procédures applicables en la matière ;
– la séparation physique entre les armes et les munitions ;
– l’interdiction de la réactivation et du déchargement des armes à feu pendant le transport ;
– l’utilisation de moyens de transport adaptés, avec à bord un chauffeur et un convoyeur ;
– le séjour des matériels, armes et munitions de défense et de sécurité ne doit pas excéder, sauf cas de force majeur, vingt-quatre (24) heures dans les gares et les aéroports et soixante-douze (72) heures dans les ports.
L’autorisation de transport peut, selon la nature du matériel objet de transport, prescrire toute autre mesure de sécurité ou de sûreté.
Chapitre IX Du transit et du transbordement
ART. 42. – L’autorisation de transit routier, d’un poste frontière à un autre, des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B est délivrée par l’Administration des douanes et impôts indirects après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères.
Ladite autorisation est présentée à toute demande de contrôle.
ART. 43. – La demande d’autorisation de transit routier est déposée auprès de l’Administration des douanes et impôts indirects par le requérant et fait apparaître les informations suivantes :
– l’identité, l’adresse et la dénomination ou la profession, selon les cas, de l’expéditeur, du demandeur, du destinataire et du transitaire ;
– le pays de provenance ;
– le pays d’origine ;
– le pays de destination ;
– l’itinéraire du transit ;
– la valeur totale de la facture des matériels, équipements, armes et munitions objet du transit ;
– la date prévisionnelle d’entrée au Maroc ;
– le bureau de douanes d’entrée ;
– le bureau de douanes de sortie ;
– la désignation des biens, quantité, prix unitaire et prix total ;
– la date, signature et cachet du demandeur.
ART. 44. – L’autorisation de transit est valable pour une seule opération et pour une durée maximale de trois (3) mois.
L’Administration des douanes et impôts indirects doit être informée par le titulaire de l’autorisation, au moins cinq (5) jours à l’avance, de la date effective d’entrée au Maroc.
ART. 45. – L’autorisation de transit peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’Administration des douanes et impôts des indirects après avis de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics, à la protection des intérêts nationaux ou au respect des engagements internationaux du Royaume.
La décision portant modification, suspension ou retrait de l’autorisation de transit est notifiée à son titulaire par l’Administration des douanes et impôts indirects avant la date effective d’entrée au Maroc.
ART. 46. – Les mesures de sécurité et de sûreté prévues à l’article 41 ci-dessus sont applicables au transit routier des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.
ART. 47. – L’autor isation des op érations de transbordement des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B est délivrée par l’Administration des douanes et impôts indirects. Une copie de l’autorisation est adressée à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
La demande d’autorisation est établie selon les mêmes formes prévues à l’article 43 du présent décret.
Chapitre X Du soutien à l’investissement
ART. 48. – Pour l’application des dispositions de la loi n°10-20, le dispositif de soutien à l’investissement dans le domaine de l’industrie de défense est élaboré par l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale, en coordination avec l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, l’autorité gouvernementale chargée des finances et l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie.
ART. 49. – Il est créé une commission de soutien à l’investissement dans le secteur de l’industrie de défense, chargée notamment de :