Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1917
– formuler ou donner son avis sur toute proposition visant à améliorer le dispositif de soutien à l’investissement dans le secteur de l’industrie de défense ;
– proposer les différentes incitations à accorder aux investisseurs dans le cadre de conventions établies à cet effet ;
– apporter l’assistance et l’appui pour lever les entraves à la réalisation des projets d’investissement ;
– contrôler le respect par les investisseurs des engagements pris dans le cadre des conventions d’investissements conclues ;
– évaluer périodiquement le dispositif de soutien.
ART. 50. – La commission de soutien à l’investissement prévue à l’article 49 ci-dessus est présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale. Elle se compose des membres suivants :
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’Intérieur ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée des finances ;
– un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et de l’investissement.
Les modalités de fonctionnement de la commission de l’investissement sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.
Le secrétariat de la commission de l’investissement est assuré par l’Administration de la défense nationale.
Chapitre XI Dispositions diverses et finales
ART. 51. – Pour l’application des dispositions de l’article 26 de la loi précitée n°10-20, les organes chargés de la défense nationale et les organes chargé de la sécurité et du maintien de l’ordre public passant des marchés relatifs à l’acquisition des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions peuvent exiger des fabricants la communication de tous renseignements ou documents d’ordre administratif, financier ou comptable dont la connaissance est jugée utile ou nécessaire pour l’appréciation des coûts de revient desdits marchés.
Les organes précités peuvent également fixer des règles pour la tenue de la comptabilité justificative des coûts propres à chaque marché ou partie de marché.
ART. 52. – Peuvent être modifiés ou complétés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de la défense nationale, les informations ou documents prévus aux articles 6, 7, 11, 17 et 22 du présent décret.
Peuvent également être modifiés ou complétés les informations prévues aux articles 40 et 43 du présent décret, respectivement par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.
ART. 53. – On entend par « administration » au sens des articles 7, 9 et 10 de la loi précitée n°10-20 « l’Administration de la défense nationale ».
ART. 54. – Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 hija 1442 (15 juillet 2021).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, NASSER BOURITA.
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique, MLY HAFID ELALAMI.
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