Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1915
Chapitre VII Du contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations de fabrication
ART. 33. – Le comité de contrôle prévu à l’article 32 de la loi précitée n°10-20 est présidé par un représentant de l’Administration de la défense nationale. Il est composé des membres suivants ayant les compétences nécessaires pour effectuer les opérations de contrôle :
– un représentant du département de l’intérieur ;
– un représentant du département de l’industrie ;
– un représentant du département du commerce extérieur ;
– un représentant de l’Administration des douanes et impôts indirects ;
– un ou plusieurs représentants de l’Etat-major général des Forces Armées Royales, selon la nature des opérations de contrôle ;
– un représentant de la Gendarmerie Royale.
Le secrétariat du comité de contrôle est assuré par l’Administration de la défense nationale.
ART. 34. – Le comité de contrôle tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation du président de la commission nationale.
Les modalités de fonctionnement du comité de contrôle sont fixées dans un règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.
ART. 35. – Pour l’application des dispositions du troisième alinéa de l’article 35 de la loi précitée n°10-20, le contrôle effectué, eu égard aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et au cahier des charges, porte sur les recensements et les vérifications des divers documents, registres ou données de toute nature, ainsi que sur l’inspection des lieux et l’examen des matériels et des systèmes d’information.
Le contrôle sur pièces a pour objet de vérifier la cohérence entre, d’une part, les autorisations accordées et, d’autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l’administration. Dans le cadre de ce contrôle, l’administration peut demander tous documents et pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l’exécution du contrôle.
Le contrôle sur place consiste à vérifier la cohérence entre, d’une part, les autorisations accordées, les comptes rendus transmis à l’administration et les registres et, d’autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication. Lors de ce contrôle, les investigations peuvent porter également sur les procédures d’organisation et de contrôle interne mises en œuvre par les fabricants.
Pour l’accomplissement de ses missions de contrôle sur place, le comité de contrôle effectue ses réunions dans un local adapté dans les sites de fabrication.
ART. 36. – A l’issue du contrôle, le comité de contrôle établit un rapport relatant les constatations effectuées qui est transmis au président de la commission nationale.
ART. 37. – Lorsque le comité de contrôle constate une défaillance se rapportant notamment aux procédures de contrôle interne ne constituant pas une infraction pénale mais susceptible de causer un manquement aux obligations qui incombent au fabricant, l’Administration de la défense nationale peut mettre en demeure ce dernier à prendre, dans un délai qu’elle fixe, les mesures correctives nécessaires sous peine de prononcer les sanctions administratives prévues par la loi précitée n°10-20.
Chapitre VIII Du transport
ART. 38. – L’autorisation de transport prévue à l’article 27 de la loi précitée n° 10-20 est accordée par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 39. – Pour l’application des dispositions de l’article 28 de la loi précitée n°10-20, est fixée par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur la nature des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions soumis à autorisation de transport.
ART. 40. – La demande d’autorisation de transport précise les informations suivantes :
– la dénomination du titulaire de l’autorisation de fabrication ;
– l’objectif de l’opération de transport ;
– la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d’autorisation ;
– l’itinéraire précis à emprunter ;
– la date de l’opération de transport ;
– les moyens humains et matériels à utiliser ;
– les mesures de sûreté et de sécurité prévues.