1914 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ART. 26. – Pour l’application des dispositions de l’article 16 de la loi précitée n°10-20, on entend par exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions classés dans les catégories A, B et C, l’exportation desdits matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, ainsi que les opérations suivantes :
– la diffusion en vue de l’obtention de commandes à l’étranger, sous quelque forme que ce soit, d’informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels, équipements, armes et munitions précités ou à en compromettre l’efficacité ;
– la présentation et les essais effectués à l’étranger en vue de l’obtention de commandes étrangères ;
– la cession à l’étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions ;
– la communication aux clients d’études ou des résultats de ces études ou des résultats d’essais, y compris les prototypes, ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées aux matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.
ART. 27. – Lorsque l’autorisation d’exportation accordée porte sur plusieurs opérations d’exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, les fabricants informent l’Administration de la défense nationale de la date de la première opération d’exportation envisagée deux (2) mois au préalable.
ART. 28. – L’Administration de la défense nationale informe l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’Administration des douanes et impôts indirects des autorisations d’exportation accordées.
ART. 29. – L’autorisation d’exportation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’Administration de la défense nationale après avis de la commission nationale.
En cas d’urgence, l’Administration de la défense nationale peut suspendre l’autorisation d’exportation sans délai et en informe l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères et l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
La décision portant modification, suspension , ou retrait de l’autorisation d’exportation est notifiée au titulaire par l’Administration de la défense nationale, qui en tient informée l’Administration des douanes et impôts indirects.
Chapitre VI Des registres et des rapports relatifs à l’importation et l’exportation
ART. 30. – Le registre des importations prévu à l’article 22 de la loi précitée n°10-20 comporte au moins les mentions suivantes :
– la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
– les références des autorisations d’importation accordées ;
– la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, intrants, composants, matières, éléments et accessoires importés ;
– les dates des opérations d’importation ;
– l’identité et les adresses des fournisseurs étrangers.
ART. 31. – Le registre des exportations prévu à l’article 22 de la loi précitée n°10-20 comporte au moins les mentions suivantes :
– la description des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
– les références des autorisations d’exportations accordées ;
– la quantité et la valeur des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés ;
– les dates des opérations d’exportation ;
– l’identité et les adresses des destinataires à l’étranger ;
– l’utilisation et l’utilisateur final des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions exportés, si l’autorisation d’exportation est assortie d’engagements relatifs à la destination finale et à la non réexportation prévus à l’article 18 de la loi précitée n°10-20 ;
– les références des documents justifiant que le titulaire de l’autorisation d’exportation a informé le destinataire des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions des restrictions et des conditions liées à l’exportation, y compris ceux afférents à l’utilisation finale, dont l’autorisation d’exportation est assortie. Lesdits documents doivent être joints au registre.
ART. 32. – Les importateurs et les exportateurs sont tenus d’adresser à l’Administration de la défense nationale, chaque année, avant le 30 janvier, des comptes rendus des opérations d’importation et d’exportation qu’ils ont effectuées.
Lesdits comptes rendus comprennent une synthèse des opérations réalisées auxquelles sont annexés les documents suivants :
– une copie du registre des importations au titre de l’année écoulée ;
– une copie du registre des exportations au titre de l’année écoulée ;
– la liste des commandes prises ou faites auprès des clients et fournisseurs étrangers.