Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1913
Chapitre IV De l’importation
ART. 17. – L’autorisation d’importation prévue à l’article 14 de la loi précitée n°10-20 est délivrée par l’Administration de la défense nationale après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
La demande d’autorisation d’importation fait apparaître les informations suivantes :
– le nom, l’activité et l’adresse de l’expéditeur ;
– le pays de provenance ;
– le pays d’origine ;
– la valeur des biens à importer ;
– le motif de l’importation et son lien avec les activités de fabrication ;
– la description détaillée des biens à importer, notamment la catégorie, le type, la marque, le modèle, le calibre, les caractéristiques et la quantité ;
– le type de l’autorisation : individuelle ou globale.
ART. 18. – L’Administration de la défense nationale informe l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’Administration des douanes et impôts indirects de l’autorisation d’importation accordée.
ART. 19. – L’autorisation d’importation peut revêtir un caractère global. A cet effet, elle couvre durant sa durée de validité, l’importation de biens identifiés en provenance de fournisseurs désignés sans limitation de quantité ni de montant.
ART. 20. – Pour l’application des dispositions de l’article 21 de la loi précitée n°10-20, l’autorisation d’importation peut être modifiée, suspendue ou retirée par l’Administration de la défense nationale après avis de l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
En cas d’urgence, l’Administration de la défense nationale peut suspendre l’autorisation d’importation, sans délai, et en informe l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur.
L’Administration de la défense nationale informe l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et l’Administration des douanes et impôts indirects de la décision de suspension, modification, ou retrait de l’autorisation d’importation.
ART. 21. – Les fabricants autorisés peuvent, à l’occasion de leurs opérations d’importation, solliciter de l’Administration de la défense nationale la délivrance d’un certificat afférent à l’utilisation finale afin de permettre à leurs fournisseurs étrangers d’obtenir de leurs autorités nationales l’autorisation d’exporter.
Chapitre V Des autorisations d’exportation
ART. 22. – L’autorisation d’exportation prévue à l’article 16 de la loi précitée n°10-20 est délivrée par l’Administration de la défense nationale après avis de la commission nationale.
La demande d’autorisation d’exportation fait apparaître les informations suivantes :
– l’objet de l’opération d’exportation ;
– le pays client de première destination ;
– le pays d’utilisation finale, s’il est connu ;
– la dénomination, la raison sociale et l’adresse complète du client ;
– l’identité et l’adresse de l’intermédiaire, le cas échéant ;
– la nature des opérations d’exportation envisagées ;
– la valeur totale des biens à exporter ;
– la désignation des biens à exporter notamment la référence technique, les caractéristiques, la catégorie, l’unité, la quantité, le prix unitaire, le prix total et la devise.
La demande d’autorisation d’exportation est appuyée par un descriptif détaillé des spécifications techniques des biens à exporter et d’une copie authentique des contrats de vente s’ils sont préalablement conclus.
L’Administration de la défense nationale peut exiger tout complément d’informations ou pièces concernant la demande.
ART. 23. – Le demandeur de l’autorisation d’exportation prend les dispositions nécessaires à l’obtention de cette autorisation avant la conclusion du contrat de vente y afférent ou à défaut prévoit une clause suspensive relative à l’obtention de l’autorisation d’exportation dans ledit contrat.
ART. 24. – La durée de validité de l’autorisation d’exportation est de trois (3) ans. Elle peut être renouvelée suivant les mêmes conditions prévues à l’article 22 ci-dessus.
ART. 25. – Lorsque l’autorisation d’exportation est assortie de conditions ou de restrictions, dont celles afférentes à l’utilisation finale, l’exportateur doit transmettre à l’Administration de la défense nationale toutes informations et pièces justificatives permettant de lever les conditions et restrictions en question. Les conditions et restrictions doivent être reproduites dans le contrat de vente ou dans tout autre acte liant les parties.