1912 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
ART. 11. – Le registre spécial prévu à l’article 12 de la loi précitée n°10-20 est tenu sous format papier ou sous format électronique, dans des conditions garantissant l’intégrité, la disponibilité et la traçabilité des informations saisies.
Le registre spécial tenu sur chaque site de fabrication comporte pour chaque catégorie de matériels, équipements, armes et munitions, les rubriques suivantes :
– caractéristiques du produit fabriqué : référence commerciale, référence industrielle et numéro de série s’il existe ;
– opération d’entrée en stock : date d’entrée, dénomination du vendeur ou du client et, le cas échéant, le numéro d’autorisation de fabrication ;
– opération de sortie de stock : date de sortie, dénomination de l’acheteur ou du client et, le cas échéant, le numéro d’autorisation de fabrication.
Le registre spécial est tenu jour par jour et opération par opération.
Lorsqu’il est tenu sous format papier, il doit être coté à chaque page et paraphé à la première et à la dernière page par les soins du commandant de l’unité de la Gendarmerie Royale territorialement compétente. Le registre spécial est tenu sans blanc ni rature.
En cas de cessation d’activité, le registre spécial tenu sur chaque site de fabrication est adressé, sans délai, à l’Administration de la défense nationale.
ART. 12. – Le compte rendu semestriel prévu à l’article 13 de la loi précitée n°10-20 est adressé à l’Administration de la défense nationale avant le 15 janvier et avant le 15 juillet de chaque année et fait apparaître les informations suivantes :
– la nature des opérations de fabrication réalisées dans le cadre de la loi précitée n°10-20 ;
– la liste et les quantités des produits fabriqués et/ ou en cours de fabrication ;
– la destination des produits fabriqués et/ ou en cours de fabrication ;
– la liste et la consistance des contrats en cours d’exécution adossés aux opérations de fabrication en cours ;
– la liste et la consistance des autres contrats conclus n’ayant pas encore connu un début d’exécution ;
– les demandes de brevet, déposés par les fabricants eux même ou pour leur compte.
Le compte rendu est accompagné :
– d’une copie du registre spécial tenu sur chaque site de fabrication et des états informatiques correspondants, certifié par le fabricant ;
– des listes mises à jour des membres des organes de direction ou de surveillance, des responsables exerçant une fonction d’administrateur, de gérance ou de direction, ainsi que la liste du personnel.
ART. 13. – En application de l’article 11 de la loi précitée n°10-20, le titulaire de l’autorisation de fabrication met en place des dispositifs de marquage permettant le traçage des armes à feu.
Le marquage est appliqué sur des éléments essentiels de l’arme à feu, dont la destruction rendrait l’arme à feu inutilisable. Ces éléments correspondent à la boîte de culasse en ce qui concerne les armes légères et de petits calibres, et conjointement le canon et le système d’obturation pour les canons de gros calibre.
Les opérations de marquage sont initiées et achevées au sein des unités de fabrication.
ART. 14. – Chaque unité d’arme produite doit recevoir un marquage unique indiqué de manière visible, lisible et indélébile. Le marquage doit avoir une profondeur d’au moins 0,20 millimètres et une taille de police de caractère d’au moins 1,60 millimètre. Au besoin, une taille de caractère plus petite peut être utilisée pour le marquage des éléments d’arme de dimensions trop réduites.
Le marquage doit faire apparaître au moins les informations suivantes :
– le code ISO « MA » ou « 504 » du Royaume du Maroc ;
– le nom du fabricant ;
– un numéro de série unique ;
– l’année de fabrication en quatre (4) chiffres ;
– le type et le modèle d’arme ; et – le calibre en millimètre.
ART. 15. – Lorsqu’il s’agit d’armes destinées à l’exportation, le marquage doit porter également sur le pays de destination et l’année d’exportation.
Lorsqu’il s’agit d’importation d’armes, les fabricants doivent veiller à ce que le marquage inclut les informations suivantes :
– le nom du fabricant ;
– l’année d’importation en quatre (4) chiffres ;
– le type et le modèle d’arme ;
– le calibre en millimètre ;
– un numéro de série unique.
ART. 16. – En application de l’article 11 de la loi précitée n°10-20, le titulaire de l’autorisation de fabrication met en place des dispositifs de marquage des munitions. Le marquage des munitions doit être exprimé en langage alphanumérique et ressortir au moins le code ISO « MA » ou « 504 », le calibre, le numéro du lot, la date de fabrication et une identification du fabricant.
Les informations de marquage figurent au moins une fois sur l’emballage contenant les munitions.