Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021) BULLETIN OFFICIEL 1911
Le président de la commission nationale peut inviter pour assister aux travaux de la commission toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par l’Administration de la défense nationale.
ART. 5. – La commission nationale tient ses réunions autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président.
Sauf cas d’urgence, les invitations pour assister aux réunions de la commission nationale doivent être adressées au moins (15) quinze jours à l’avance.
La commission nationale établit son règlement intérieur, qui sera adopté lors de sa première réunion.
La commission nationale tient valablement ses réunions lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Chapitre III De la fabrication
ART. 6. – L’autorisation de fabrication prévue à l’article 4 de la loi précitée n°10-20 est délivrée, après avis de la commission nationale, par l’Administration de la défense nationale assortie du cahier des charges prévu à l’article 6 de ladite loi.
A cet effet, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de l’administration concernée mentionnant notamment les informations suivantes :
1. l’identité du représentant légal de la société ;
2. la dénomination ou la raison sociale de la société et sa forme juridique ;
3. l’adresse du siège social ;
4. la nature de l’activité ou des activités de fabrication objet de la demande d’autorisation ;
5. la nature et la catégorie des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions concernés par l’autorisation avec indication de leurs spécifications et caractéristiques ;
6. la liste des sites de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions avec indication de leurs adresses ;
7. la liste des dirigeants de la société avec indication de leurs identités, fonctions, nationalités et adresses ;
8. la liste des personnes morales actionnaires de la société avec indication de leurs raisons sociales, numéros de leur inscription au registre de commerce, nationalités, parts du capital, nombres d’actions ou de parts sociales, ainsi que l’identité du représentant légal de chaque société, sa nationalité et sa fonction ;
9. la liste des dirigeants des sociétés actionnaires avec indication de leurs noms, fonctions, nationalités et adresses ;
10. la liste des personnes physiques actionnaires de la société avec indication de leurs identités, nationalités, parts du capital et nombres d’actions ou de parts sociales.
ART. 7. – La demande d’autorisation est appuyée des documents suivants :
1. copie de la carte nationale d’identité électronique ou du passeport des associés, des actionnaires, des gérants et des membres des organes d’administration ou de gestion ;
2. extrait du casier judiciaire daté de moins de trois (3) mois ou tout document équivalent, des personnes citées au paragraphe 1° ci-dessus ;
3. extrait du registre de commerce de la société et des sociétés actionnaires ;
4. copie à jour des statuts de la société ;
5. une note descriptive du projet d’investissement faisant ressortir sa faisabilité technique, économique et financière ;
6. les plans de masse des sites de fabrications ;
7. une description des dispositifs de sécurité et de sûreté envisagés au sein du site de fabrication.
L’administration de la défense nationale peut exiger tout complément d’informations ou renseignements concernant la demande.
ART. 8. – L’autorisation de fabrication est accordée pour une durée qui n’excède pas dix (10) ans. Elle peut porter également sur des activités d’études, de recherche et de développement associées à la fabrication.
L’autorisation de fabrication peut être renouvelée selon les mêmes modalités prévues aux articles 6 et 7 ci-dessus.
La demande de renouvellement de l’autorisation est adressée à l’Administration de la défense nationale trois (3) mois au moins avant la date d’expiration de sa validité.
ART. 9. – Le fabricant qui souhaite apporter des modifications à la liste des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions indiquée dans son autorisation de fabrication, adresse une demande de modification de ladite autorisation, précisant les informations prévues aux paragraphes 4°, 5° et 6° du deuxième alinéa de l’article 6 ci-dessus.
ART. 10. – Pour l’application du troisième alinéa de l’article 5 de la loi précitée n°10-20, la demande d’autorisation de fabrication comporte, lorsqu’il s’agit d’un établissement public, les informations citées aux paragraphes 4, 5 et 6 de l’article 6 ci-dessus. La demande est accompagnée des documents prévus aux paragraphes 5, 6 et 7 de l’article 7 du présent décret.