1910 BULLETIN OFFICIEL Nº 7028 – 29 safar 1443 (7-10-2021)
Décret n° 2-21-405 du 4 hija 1442 (15 juillet 2021) pris pour l’application de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu le dahir n° 1-17-08 du 21 rejeb 1438 (19 avril 2017) portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale ;
Vu la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, promulguée par le dahir n° 1-20-70 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 16 kaada 1442 (27 juin 2021) ;
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le le 17 kaada 1442 (28 juin 2021),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier Des listes des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
ARTICLE PREMIER. – En application du premier alinéa de l’article 2 de la loi susvisée n°10-20, sont fixées :
– en annexe 1 du présent décret : la liste des matériels, équipements, armes et munitions de défense qui relèvent de la catégorie A ;
– en annexe 2 du présent décret : la liste des matériels, équipements, armes et munitions de sécurité qui relèvent de la catégorie B ;
– en annexe 3 du présent décret : la liste des armes et munitions qui relèvent de la catégorie C.
Les annexes précitées peuvent être modifiées ou complétées par :
– arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale, en ce qui concerne la catégorie A ;
– arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur et de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories B et C.
ART. 2. – Dans le cas de doute sur le classement d’un matériel, équipement, arme ou munition donné dans l’une des catégories prévues à l’article premier ci-dessus, l’Administration de la défense nationale est habilitée à déterminer la catégorie à attribuer audit matériel, équipement, arme ou munition après avis, le cas échéant, de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur.
ART. 3. – La liste des matériels, équipements, systèmes et logiciels visés à l’alinéa 2 de l’article 2 de la loi précitée n°10-20, qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil, est fixée en annexe 4 du présent décret.
La liste précitée de ces matériels, équipements, systèmes et logiciels peut être modifiée ou complétée par arrêté conjoint de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie et de l’Administration de la défense nationale.
Dans le cas de doute sur le classement d’un matériel, équipement, système ou logiciel donné dans la liste fixée à l’annexe 4 précité, l’autorité gouvernementale chargée de l’Industrie est habilitée à statuer sur le classement dudit matériel, équipement, système ou logiciel, après avis de l’Administration de la défense nationale.
Chapitre II De la commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
ART. 4. – La commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, prévue à l’article 32 de la loi précitée n°10-20 et désignée dans le présent décret par « commission nationale », comprend les membres suivants :
– le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’Administration de la défense nationale, ou son représentant, Président ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée des finances ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie ou son représentant ;
– l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur ou son représentant ;
– quatre représentants des Forces Armées Royales ;
– un représentant de la Gendarmerie Royale ;
– un représentant de la Direction générale de la sûreté nationale ;
– un représentant de l’Administration des douanes et impôts indirects.
TEXTES GENERAUX