Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1301
Dahir n° 1-20-70 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 4 hija 1441 (25 juillet 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 10-20 relative aux matériels et équipements de défense et de sécurité, aux armes et aux munitions
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier Les matériels et équipements de défense et de sécurité, les armes et les munitions sont classés selon les catégories ci-après :
– Catégorie A « les matériels, équipements, armes et munitions de défense» : elle comprend les matériels de guerre, armes et munitions de défense, leurs composants, sous-ensembles et parties et tout système, logiciel ou équipement d’observation, de détection ou de télécommunication, destinés exclusivement aux opérations militaires terrestres, aériennes, navales ou spatiales ;
– Catégorie B « les matériels, équipements, armes et munitions de sécurité » : elle comprend les armes, les munitions, leurs composants, sous-ensembles et parties et tout système, logiciel ou équipement de vision, d’observation, de détection, de télécommunication, de mobilité ou de protection qui peuvent être destinés aussi bien à la sauvegarde de la sécurité et de l’ordre publics qu’à l’usage militaire ;
– Catégorie C « les armes et munitions destinées à d’autres usages » : elle comprend les armes de chasse et de tir sportif, les armes de départ pour les compétitions sportives, les armes traditionnelles et les armes à air comprimé, ainsi que leurs munitions, composants, sous-ensembles et parties.
Article 2 La liste des types des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, composant chacune des catégories A, B et C est fixée par voie réglementaire.
Est également fixée par voie réglementaire la liste des types des matériels, équipements, systèmes et logiciels des catégories A et B qui peuvent à la fois être destinés à un usage militaire et civil.
Sont exclus du champ d’application de la présente loi, les matériels, équipements, systèmes et logiciels et leurs composants destinés à usage civil.
Article 3 Sauf autorisation délivrée confor mément aux dispositions de la présente loi, sont interdites sur le territoire national les activités de fabrication, de commerce, d’importation, d’exportation, de transit, de transbordement ou de transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories A, B et C.
La détention des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories A et B est interdite.
Toutefois, le commerce, la réparation, l’importation, l’exportation, le transit, le transbordement, le transport et la détention des armes et munitions relevant de la catégorie C, ainsi que des armes de poing destinées à la protection, exercés par des personnes physiques ou morales autres que les titulaires de l’autorisation de fabrication prévue à l’article 4 ci-après, demeurent soumis aux textes les régissant.
Chapitre II De la fabrication, de l’importation, de l’exportation, du transit, du transbordement, du commerce et du transport
Section première. – De la fabrication
Article 4 La fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à autorisation délivrée par l’administration après avis de la commission nationale prévue à l’article 32 de la présente loi.
On entend par fabrication les opérations de montage, d’assemblage, d’usinage, de moulage, de fabrication additive ou d’emboutissage des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions visés au premier alinéa cidessus, les amenant à leur forme définitive ou très approchée, ainsi que toute opération de maintenance, de réparation, de transformation ou modification desdits matériels, équipements, armes et munitions.