1300 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Article 47 L’autorité nationale entretient des relations de coopération au niveau national et international en vue de traiter les incidents de cybersécurité et de développer le partage de l’expérience et de l’expertise dans ce domaine.
Chapitre V De la constatation des infractions et des sanctions
Article 48 Outre les officiers de la police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater, par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application les agents de l’autorité nationale commissionnés à cet effet et assermentés conformément à la législation en vigueur.
Les procès-verbaux de constatation des infractions sont adressés au ministère public compétent.
Article 49 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 200.000 à 400.000 DH :
– tout responsable d’une entité ou d’une infrastructure d’importance vitale qui procède à l’hébergement des données sensibles en dehors du territoire national, en violation des dispositions de l’article 11 ci-dessus ;
– tout responsable d’une infrastructure d’importance vitale disposant d’un système d’information sensible ayant mis en exploitation un système d’information sensible sans faire l’objet de l’homologation prévue à l’article 19 ci-dessus ;
– tout responsable d’une infrastructure d’importance vitale qui a confié l’audit de la sécurité des systèmes d’information sensibles de ladite infrastructure à un prestataire d’audit non qualifié, en violation des dispositions de l’article 20 ci-dessus ;
– quiconque ayant fourni des prestations d’audit de la sécurité des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale sans être qualifié par l’autorité nationale ou ayant continué à fournir ces prestations malgré le retrait de sa qualification par ladite autorité ;
– tout responsable d’une infrastructure d’importance vitale ayant externalisé les services de cybersécurité à un prestataire non qualifié, en violation des dispositions de l’article 25 ci-dessus ;
– quiconque ayant fourni des prestations de cybersécurité sans être qualifié par l’autorité nationale ou ayant continué à fournir ces prestations malgré le retrait de sa qualification par ladite autorité.
Article 50 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 100.000 à 200.000 DH :
– quiconque manque aux obligations de déclaration des incidents, en violation des dispositions prévues aux articles 8, 30 et 33 ci-dessus ;
– quiconque, par quelque moyen que ce soit, fait obstacle ou empêche le déroulement des audits de sécurité des systèmes d’information sensibles des infrastructures d’importance vitale, prévus à l’article 20 ci-dessus ;
– tout exploitant d’un réseau public de télécommunications, fournisseur d’accès à Internet, prestataire de services de cybersécurité, prestataire de services numériques ou éditeur de plateformes Internet manque aux obligations prévues à l’article 26 ci-dessus ;
– tout exploitant d’un réseau public de télécommunications, fournisseur d’accès à Internet ou leurs agents, fait obstacle aux actions menées par l’autorité nationale ou ses agents, prévues à l’article 28 ci-dessus ;
– tout prestataire de service numérique qui s’abstient de prendre les mesures prévues à l’article 32 ci-dessus ou fait obstacle aux opérations de contrôle prévues à l’article 34 ci-dessus.
Est puni de la même peine d’amende, toute personne dont le système d’information a été utilisé à son insu pour propager des programmes malveillants ou pour accomplir des actes illicites, qui s’abstient d’exécuter les directives de l’autorité nationale, après en avoir été informé.
Article 51 Le tribunal peut prononcer la confiscation des objets et moyens ayant servi à commettre les infractions aux dispositions de la présente loi.
Article 52 En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de 4 ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.
Chapitre VI Dispositions finales
Article 53 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).