1302 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Article 5 L’autorisation prévue à l’article 4 ci-dessus est délivrée aux personnes morales remplissant les conditions ci-après :
1. être constituées sous forme de sociétés commerciales conformément à la législation marocaine ;
2. avoir un capital détenu majoritairement par des marocains, sauf dérogation accordée par l’administration pour des raisons de défense, de sécurité ou de politique générale ou économique ;
3. dont les membres composant les organes de direction, d’administration, de gestion ou de surveillance jouissent de leurs droits civiques et n’ayant pas été condamnés pour des crimes ou délits jugés incompatibles avec l’exercice de l’activité objet de la demande d’autorisation.
L’octroi de l’autorisation peut être refusé pour des raisons liées à l’ordre ou à la sécurité publics.
Peuvent également être autorisés à exercer les activités de fabrication prévues à l’article 4 ci-dessus, les établissements publics conformément aux textes les instituant.
Article 6 L’autorisation de fabrication indique notamment :
– la dénomination et l’adresse du siège social du titulaire de l’autorisation ;
– les activités autorisées et les sites de leur exercice ;
– la liste des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, dont la fabrication est autorisée ;
– la durée de sa validité et les modalités de son renouvellement.
L’autorisation est assortie d’un cahier des charges fixant les prescriptions techniques et administratives, ainsi que les obligations du titulaire de l’autorisation relatives notamment à la traçabilité, au marquage, à la sécurité, à la sûreté, au transport, au contrôle d’accès, au recrutement du personnel, au stockage, à la réforme et à la destruction du matériel.
Article 7 L’administration peut, après avis de la commission nationale, retirer l’autorisation pour tout ou partie des activités de fabrication autorisées, lorsque le titulaire de l’autorisation :
– cesse de remplir une des conditions exigées pour l’obtention de l’autorisation ;
– cesse définitivement l’exercice des activités autorisées ;
– commet une infraction aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou ne respecte pas une des prescriptions du cahier des charges ;
– fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire.
En outre, l’administration peut modifier, suspendre ou retirer l’autorisation de fabrication pour des raisons liées à l’ordre ou à la sécurité publics.
Article 8 La décision de modification, de suspension ou de retrait, est notifiée au titulaire de l’autorisation.
En cas de retrait, la décision fixe le délai pendant lequel l’autorisation subsistera pour les seules fins de la liquidation des matériels, équipements, armes et munitions, objet de l’autorisation retirée, ainsi que des intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans le processus de leur fabrication. Durant ce délai, sont interdits la fabrication ainsi que l’achat d’intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans ce processus.
A l’expiration dudit délai, les matériels, équipements, armes et munitions non liquidés ainsi que les intrants, composants, matières, éléments et accessoires, entrant dans le processus de fabrication, peuvent être saisis et confisqués au profit de l’Etat et remis à l’administration.
Article 9 Le titulaire de l’autorisation de fabrication est tenu de déclarer à l’administration :
1° Tout changement intervenu dans :
– la forme juridique de la société ;
– l’objet social et la nature des activités ;
– l’identité ou la qualité des personnes mentionnées au 3) du premier alinéa de l’article 5 ci-dessus.
2° La cessation de l’activité autorisée.
Ladite déclaration doit être effectuée dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de la survenance du changement ou de la cessation de l’activité autorisée.
Article 10 Tout changement dans le nombre ou l’emplacement des sites d’exercice des activités autorisées, ainsi que toute cession d’actions ou de parts sociales susceptible de transférer le contrôle d’une société titulaire de l’autorisation de fabrication doivent, préalablement à leur réalisation, être autorisés par l’administration.
Article 11 Le titulaire de l’autorisation de fabrication est tenu de procéder au marquage des armes à feu et des munitions, permettant leur traçage, conformément aux modalités prévues par voie réglementaire.
Les opérations de marquage doivent être effectuées au sein des unités de fabrication.
Article 12 Le titulaire de l’autorisation de fabrication doit tenir un registre spécial dans lequel sont enregistrés les matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions fabriqués, réparés, transformés, achetés, vendus ou détruits.
Ledit registre spécial ainsi que les documents relatifs à chaque opération de fabrication doivent être conservés pendant au moins quinze (15) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.