Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1303
En cas de cessation d’activité de fabrication, le registre spécial est adressé, sans délai, à l’administration qui peut, en cas de reprise de l’activité par un autre titulaire d’une autorisation de fabrication, le lui remettre.
Le contenu et la forme du registre spécial ainsi que les modalités de sa tenue sont fixés par voie réglementaire.
Article 13 Le titulaire de l’autorisation de fabrication est tenu d’établir et d’adresser à l’administration un compte-rendu semestriel d’activités.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Section 2. – De l’importation, de l’exportation, du transit et du transbordement Sous-section premiere. – De l’importation
Article 14 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi, l’importation des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peut être réalisée que par le titulaire de l’autorisation de fabrication et pour les seuls besoins de la fabrication.
Ladite importation est soumise à une autorisation délivrée par l’administration.
Est également soumise à autorisation, l’importation d’intrants, composants, matières, éléments et accessoires entrant dans le processus de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, lorsqu’elle est réalisée par le titulaire de l’autorisation de fabrication.
Article 15 L’autorisation d’importation délivrée au demandeur indique notamment :
– la dénomination et l’adresse du siège social du titulaire de l’autorisation ;
– la nature des produits et biens à importer pour les besoins de la fabrication et leur origine ;
– l’activité de fabrication pour laquelle l’importation est destinée ;
– la durée de validité de l’autorisation ;
– le nombre des opérations d’importation, le cas échéant.
Sous-section 2. – De l’exportation
Article 16 Sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l’article 3 de la présente loi, l’exportation de matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peut être réalisée que par le titulaire de l’autorisation de fabrication.
L’exportation des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions relevant des catégories A, B et C est soumise à une autorisation délivrée par l’administration après avis de la commission nationale prévue à l’article 32 de la présente loi.
Article 17 L’autorisation d’exportation délivrée au demandeur indique notamment :
– la dénomination et l’adresse du siège social du titulaire de l’autorisation ;
– la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d’exportation ;
– le destinataire de l’exportation ;
– le nombre des opérations d’exportation, le cas échéant.
Article 18 L’autorisation d’exportation peut être assortie de l’obligation faite à l’exportateur d’obtenir de son client, qu’il soit un Etat ou une société, des engagements relatifs à la destination finale et à la non-réexportation.
Elle peut également comporter des conditions ou restrictions portant sur les caractéristiques techniques ou sur les performances des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sur les aspects commerciaux ou contractuels, ou sur la réalisation de l’opération d’exportation.
Sous-section 3. – Dispositions communes à l’importation et à l’exportation
Article 19 L’autor isation d’importation et l’autor isation d’exportation peuvent comporter des conditions ou des restrictions dictées notamment par les impératifs du respect de la souveraineté nationale et des engagements internationaux du Royaume.
Article 20 L’administration peut retirer, suspendre ou modifier l’autorisation d’importation ou d’exportation, en cas de nonrespect par le titulaire de l’autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou de l’une des conditions ou restrictions prévues par ladite autorisation.
En outre l’administration peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation d’importation ou d’exportation pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics, à la protection des intérêts nationaux ou au respect des engagements internationaux du Royaume.
L’avis de la commission nationale est requis pour toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l’autorisation d’exportation. Toutefois, en cas d’urgence, l’administration peut d’office suspendre l’autorisation d’importation ou d’exportation.
Article 21 Les modalités d’octroi, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations d’importation et d’exportation sont fixées par voie réglementaire.
Article 22 Le titulaire de l’autorisation de fabrication doit tenir un registre dans lequel sont enregistrées les importations et un autre dans lequel sont enregistrées les exportations, qu’il a effectuées conformément aux dispositions de la présente loi.