1304 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Ces registres ainsi que les documents commerciaux afférents à chaque opération d’importation et d’exportation doivent être conservés pendant au moins quinze (15) ans à compter de la fin de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée.
En cas de cessation d’activité de fabrication, les registres sont adressés, sans délai, à l’administration, qui peut, en cas de reprise de l’activité par un autre titulaire de l’autorisation de fabrication, les lui remettre.
Le contenu et la forme des registres ainsi que les modalités de leur tenue sont fixés par voie réglementaire.
Article 23 Les titulaires des autorisations de fabrication sont tenus d’établir et de transmettre à l’administration des comptes rendus des opérations d’importation et d’exportation qu’ils ont effectuées conformément aux dispositions de la présente loi.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Sous-section 4. – Du transit et du transbordement
Article 24 Sans préjudice des dispositions du code des douanes et impôts indirects, peuvent être autorisées par l’administration les opérations de transit et les opérations de transbordement dans les ports et aéroports, des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et des munitions, relevant des catégories A et B.
Les modalités d’application du présent article ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer pour la réalisation desdites opérations sont fixées par voie réglementaire.
Section 3. – De la vente sur le territoire national
Article 25 Les fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, classés dans les catégories A, B et C ne peuvent vendre, sur le territoire national, que le produit de leur fabrication dans le cadre de l’autorisation de fabrication prévue à l’article 4 de la présente loi.
Article 26 La vente prévue à l’article 25 ci-dessus ne peut être faite qu’au profit :
– des organes chargés de la défense nationale, en ce qui concerne les catégories A, B et C ;
– des organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, en ce qui concerne les catégories B et C ;
– des autres fabricants des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, titulaires de l’autorisation prévue à l’article 4 de la présente loi ;
– des débitants d’ar mes dûment autorisés par l’administration compétente, en ce qui concerne les armes et munitions relevant de la catégorie C et les armes de poing utilisées pour la protection et leurs munitions.
Section 4. – Du transport
Article 27 Le transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions relevant des catégories A, B et C est soumis à autorisation délivrée par l’administration compétente au profit du titulaire de l’autorisation de fabrication.
L’opération de transport ne peut être effectuée que par les propres moyens du fabricant ou, le cas échéant, par l’intermédiaire d’un transporteur, sous la responsabilité du fabricant.
L’autorisation couvre le transport du poste frontière jusqu’au lieu de stockage ou de ce dernier vers le poste frontière, ainsi que d’un dépôt vers un autre.
Article 28 L’autorisation prévue à l’article 27 ci-dessus indique notamment :
– la dénomination et l’adresse du siège social du titulaire de l’autorisation ;
– la nature et la quantité des matériels, équipements de défense et de sécurité, armes et munitions objet de la demande d’autorisation ;
– le ou les trajets à emprunter ;
– la date de chaque opération de transport ;
– les moyens et équipements utilisés pour le transport ;
– les mesures de sécurité et de sûreté propres à l’opération de transport ;
– et la durée de validité de l’autorisation.
Article 29 L’administration peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation de transport, en cas de non-respect par le titulaire de l’autorisation des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ou de l’une des prescriptions prévues par ladite autorisation.
En outre l’administration peut suspendre, retirer ou modifier l’autorisation de transport pour des raisons liées à l’ordre et à la sécurité publics.
Article 30 Les modalités d’octroi, de modification, de suspension et de retrait de l’autorisation de transport ainsi que les mesures de sécurité et de sûreté à observer sont fixées par voie réglementaire.
Article 31 Les frais inhérents aux mesures de sécurité du transport, y compris l’escorte ou le covoyage par les services de sécurité ou de défense, sont à la charge du fabricant.