Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1305
Chapitre III De la commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions
Article 32 Il est créé une commission nationale des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, désignée dans la présente loi par « commission nationale », chargée notamment :
– d’examiner et de donner son avis sur les demandes d’autorisation de fabrication et d’exportation ;
– d’examiner et de donner son avis sur la modification, la suspension ou le retrait des autorisations de fabrication et d’exportation ;
– de superviser le contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations prévues par la présente loi ;
– de donner son avis ou formuler toute proposition visant à améliorer le dispositif de contrôle des activités de fabrication, d’importation, d’exportation et de transport des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions.
Il est créé auprès de la commission nationale un comité de contrôle chargé d’exercer, pour le compte de cette dernière, le contrôle des activités exercées par les titulaires des autorisations prévues par la présente loi.
Les membres de ce comité de contrôle doivent être assermentés conformément à la législation en vigueur.
Article 33 La composition de la commission nationale et du comité de contrôle, ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixées par voie réglementaire.
Chapitre IV De la constatation des infractions et sanctions
Section première. – De la constatation des infractions
Article 34 Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de l’administration des douanes et impôts indirects, agissant dans le cadre de leurs attributions, sont chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les membres du comité de contrôle prévu à l’article 32 ci-dessus, commissionnés à cet effet.
Article 35 Le contrôle est effectué sur place et sur pièces. Il a pour objet de s’assurer du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des conditions du cahier des charges, applicables aux titulaires des autorisations prévues par la présente loi.
A cet effet, les membres du comité de contrôle sont habilités à :
– accéder aux lieux, locaux, installations ou établissements et leurs annexes où sont exercées les activités autorisées, ainsi qu’aux moyens de transport utilisés dans le cadre desdites activités et à tout lieu permettant la réalisation dudit contrôle ;
– accéder aux systèmes d’information du titulaire de l’autorisation ;
– demander la communication des registres ou tout document et en prendre copie ;
– recueillir tous renseignements et toutes justifications utiles ;
– saisir tout produit, objet, document ou moyen de transport se rapportant à l’infraction constatée. Les produits, objets, documents ou moyens de transport saisis font l’objet d’un inventaire annexé au procèsverbal de constatation de l’infraction.
Les modalités du contrôle sont fixées par voie réglementaire.
Article 36 Sous peine des sanctions prévues par le code pénal, les membres du comité de contrôle sont astreints au secret professionnel pour toute information dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice des missions de contrôle.
Section 2. – Des sanctions
Article 37 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :
1. de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 2.500.000 à 5.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie A ;
2. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, fabrique, fait le commerce, importe ou exporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans la catégorie B ;
3. de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque détient un matériel, équipement, arme ou munition relevant des catégories A ou B, en violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 3 de la présente loi ;
4. de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams quiconque, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, fabrique une arme ou munition classées dans la catégorie C ;