1306 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
5. de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, transporte un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B ;
6. d’une amende de 250.000 à 500.000 dirhams quiconque, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, procède aux opérations de transit ou au transbordement d’un matériel, équipement, arme ou munition classés dans les catégories A ou B.
Article 38 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni :
– de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams tout titulaire de l’autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, importe, exporte ou fait le commerce des armes ou munitions classées dans la catégorie C ;
– de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 250.000 à 500.000 dirhams tout titulaire de l’autorisation de fabrication qui, en violation des dispositions de l’article 3 de la présente loi, transporte une arme ou munition classées dans la catégorie C.
Article 39 Sans préjudice des sanctions pénales plus graves prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 100.000 à 250.000 dirhams tout titulaire d’une autorisation de fabrication prévue à l’article 4 de la présente loi, qui :
1. manque à l’une des obligations de déclaration prévues à l’article 9 de la présente loi ;
2. procède à tout changement dans le nombre ou l’emplacement des sites d’exercice des activités autorisées ou à la cession d’actions ou de parts sociales, en violation des dispositions de l’article 10 de la présente loi ;
3. ne tient pas le registre spécial ou ne le transmet pas à l’administration en cas de cessation d’activité de fabrication, conformément aux dispositions de l’article 12 de la présente loi et des textes pris pour son application ;
4. ne tient pas les registres d’importation et d’exportation ou ne les transmet pas à l’administration en cas de cessation d’activité de fabrication, conformément aux dispositions de l’article 22 de la présente loi et des textes pris pour son application ;
5. n’établit pas ou ne transmet pas à l’administration les comptes-rendus prévus aux articles 13 et 23 de la présente loi.
Article 40 Est puni de l’emprisonnement de trois (3) mois à deux (2) ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 dirhams quiconque empêche ou entrave l’exercice du contrôle par les membres du comité de contrôle mentionnés à l’article 35 de la présente loi.
Article 41 Tout titulaire de l’autorisation de fabrication qui ne procède pas au marquage des armes à feu et des munitions, en violation des dispositions de l’article 11 de la présente loi, est puni d’une amende de 100.000 dirhams pour chaque arme non marquée et de 20.000 dirhams pour chaque munition.
Article 42 Tout titulaire de l’autorisation de fabrication qui procède à la vente sur le territoire national d’un matériel, équipement de défense ou de sécurité, arme ou munition, en violation des dispositions des articles 25 et 26 de la présente loi est puni :
– de la réclusion de dix (10) à vingt (20) ans et d’une amende de 10.000.000 à 20.000.000 de dirhams, lorsqu’il s’agit des matériels, équipements, armes ou munitions classés dans la catégorie A ;
– de la réclusion de cinq (5) à dix (10) ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 de dirhams, lorsqu’il s’agit des matériels, équipements, armes ou munitions classés dans la catégorie B ;
– de l’emprisonnement de deux (2) à cinq (5) ans et d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 de dirhams, lorsqu’il s’agit des armes ou munitions classées dans la catégorie C.
Article 43 Lorsqu’il s’agit de personnes morales, les amendes prévues à l’article 37 ci-dessus, sont portées au quintuple.
En outre, les personnes morales déclarées responsables des infractions prévues aux articles 37, 38, 41 et 42 ci-dessus, peuvent être soumises aux peines accessoires et aux mesures de sûreté prévues par le code pénal.
Article 44 Le tribunal peut prononcer, sous réserve des droits des tiers, la confiscation des objets et choses qui ont servi ou devaient servir à l’infraction ou qui en sont les produits.
Article 45 En cas de récidive, les sanctions prévues par la présente loi sont portées au double.
Est en état de récidive, quiconque ayant été condamné, par décision de justice ayant acquis la force de la chose jugée, à une peine pour une infraction aux dispositions de la présente loi, a commis la même infraction moins de quatre (4) ans après l’expiration de cette peine ou sa prescription.
Pour la détermination de la récidive, sont considérées comme la même infraction toutes les infractions prévues par la présente section.
Article 46 Les peines privatives de liberté prévues aux articles 37, 38 et 42 de la présente loi, sont prononcées à l’encontre de toute personne relevant de l’organe de gestion, d’administration de direction ou de surveillance de la société, rendue coupable de l’une des infractions prévues par ces mêmes articles, qui sciemment, commet cette infraction pour le compte de la société.