Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1307
Chapitre V Dispositions diverses et finales
Article 47 Nonobstant les règles de compétence prévues par la loi relative à la procédure pénale ou par d’autres textes, la cour d’appel de Rabat est compétente pour les poursuites, l’instruction et le jugement des infractions prévues à la présente loi.
Ladite cour peut, pour des raisons de sûreté publique, tenir ses audiences, à titre exceptionnel, au siège d’une autre juridiction.
Article 48 Les interdictions prévues à l’article 3 et le régime des autorisations prévu par la présente loi ne s’appliquent pas :
– aux organes chargés de la défense nationale qui demeurent régis par les procédures internes les concernant ;
– aux organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, lorsqu’il s’agit des matériels et équipements de sécurité, armes et munitions, relevant des catégories B et C, qui demeurent régis par les règles, règlements et procédures particulières concernant lesdits matériels, équipements, armes et munitions.
Article 49 Sous réserve des dispositions du code des douanes et impôts indirects, l’admission temporaire des matériels et équipements de défense et de sécurité, des armes et munitions relevant des catégories A, B et C, destinés aux activités d’entraînement dans le cadre de la coopération militaire, sécuritaire et douanière, à la production cinématographique ou à la participation à des foires et expositions, demeure régie par les procédures particulières en vigueur au sein des Forces armées royales.
Article 50 Les titulaires des autorisations de fabrication des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions bénéficient des régimes économiques en douanes, dont notamment l’admission temporaire pour perfectionnement actif et la transformation sous douane, et ce dans le cadre de leurs opérations d’importation et d’exportation réalisées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
En outre, les ventes réalisées au profit des organes chargés de la défense nationale et des organes chargés de la sécurité et du maintien de l’ordre public, par les titulaires des autorisations de fabrications des matériels et équipements de défense et de sécurité, armes et munitions, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 51 Les mesures d’incitation à l’investissement prévoyant des avantages spécifiques accordés aux investisseurs dans le cadre de conventions ou contrats d’investissement sont applicables, dans les mêmes conditions, aux activités prévues par la présente loi, et ce conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Article 52 Les autorisations accordées en vertu des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, ne dispensent pas leurs titulaires de l’obligation de disposer des autorisations exigées par d’autres textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
Article 53 Les entreprises qui exercent, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, les activités prévues à l’article 4 ci-dessus disposent d’un délai de douze (12) mois pour se conformer à ses dispositions et aux textes pris pour son application.
Article 54 Sont abrogées les dispositions :
– du dahir du 11 mars 1936 (17 hija 1354) portant prohibition de la sortie, de l’exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ;
– du dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) règlementant l’importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l’empire chérifien, des armes et de leurs munitions, en ce qui concerne les armes de guerre et leurs munitions ;
– du dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) sur la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions dudit dahir en ce qui concerne la détention des armes et munitions relevant de la catégorie C telle que prévue à l’article premier de la présente loi, ainsi que la détention des armes de poing et leurs munitions.
Article 55 La présente loi entre en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel des textes réglementaires pris pour son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).