1308 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
Dahir n° 1-20-71 du 4 hija 1441 (25 juillet 2020) portant promulgation de la loi n° 29-20 complétant la loi n° 5-99 relative à la Réserve des Forces Armées Royales.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 29-20 complétant la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 4 hija 1441 (25 juillet 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, SAAD DINE EL OTMANI.
* * * Loi n° 29-20 complétant la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales
Article unique L’article 3 de la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces Armées Royales, promulguée par le dahir n° 1-99-187 du 13 joumada I 1420 ( 25 août 1999 ), est complété comme suit :
«Article 3.– Le corps des officiers de réserve se compose :
«1) ...........................................................................................
«................................................................................................
« d’instruction militaire ;
« 4) des lauréats ……………paramilitaire, ainsi que des « personnels des établissements et entreprises publics et de « toute autre personne morale de droit public ou privé, ayant « suivi une formation initiale au sein d’un établissement « relevant des Forces Armées Royales ;
« 5) .........................................................service actif. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6904 du 9 hija 1441 (30 juillet 2020).
Décret n° 2-20-458 du 29 kaada 1441 (21 juillet 2020) approuvant l’accord de prêt n° 9133-MA d’un montant de quatre-cent cinquante-neuf millions huit cent mille euros (459.800.000 €), conclu le 3 juillet 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt à l’appui de la politique de développement pour l’inclusion financière et numérique.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu le paragraphe I de l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9133-MA d’un montant de quatre-cent cinquante-neuf millions huit cent-mille euros (459.800.000 €), conclu le 3 juillet 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le premier prêt à l’appui de la politique de développement pour l’inclusion financière et numérique.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 29 kaada 1441 (21 juillet 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6905 du 13 hija 1441 (3 août 2020).