Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020) BULLETIN OFFICIEL 1309
Décret n° 2-20-476 du 2 hija 1441 (23 juillet 2020) approuvant l’accord de prêt n° 9147-MA d’un montant de trente-cinq millions de dollars américains (35.000.000,00 de dollars américains), conclu le 3 juillet 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le financement additionnel du programme d’amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et de riposte d’urgence à la pandémie de COVID-19.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi de finances n° 70-19 pour l’année budgétaire 2020, promulguée par le dahir n° 1-19-125 du 16 rabii II 1441 (13 décembre 2019), notamment son article 43 ;
Vu le décret-loi n° 2-20-320 du 13 chaabane 1441 (7 avril 2020) relatif au dépassement du plafond des financements extérieurs, ratifié par la loi n° 26-20, promulguée par le dahir n° 1-20-61 du 27 chaoual 1441 (19 juin 2020) ;
Vu la loi de finances pour l’année 1982 n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41 ;
Sur proposition du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de prêt n° 9147-MA d’un montant de trente-cinq millions de dollars américains (35.000.000,00 de dollars américains), conclu le 3 juillet 2020 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, concernant le financement additionnel du programme d’amélioration de la santé primaire dans les zones rurales et de riposte d’urgence à la pandémie de COVID-19.
ART. 2. – Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 hija 1441 (23 juillet 2020).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, MOHAMED BENCHAABOUN.
Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3049-19 du 9 safar 1441 (8 octobre 2019) relatif à « la pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud ».
LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS,
Vu le décret n°2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques ;
Après avis de l’Institut national de recherche halieutique ;
Après consultation des chambres des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Il est créé dans la zone prévue à l’article premier du décret susvisé n°2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) comprenant les espaces maritimes situés en Atlantique, une pêcherie dénommée « pêcherie des petits pélagiques de l’Atlantique Sud » délimitée par les parallèles 26°07’N (Cap Boujdour) et 20°46’N (Cap Blanc).
ART. 2. – Au sens du présent arrêté on entend par :
- Senne tournante et coulissante : le filet rectangulaire utilisé de manière à flotter en surface ou entre deux eaux pour encercler les bancs des petits pélagiques et maintenir les captures à l’intérieur dudit filet. Il peut être fermé à sa base par une coulisse ;
- Chalut pélagique ou semi-pélagique : le filet constitué d’un corps de forme conique fermé par une poche et prolongé à l’ouverture par des ailes. Il est tiré par un navire à la surface ou entre deux eaux pour la capture des petits pélagiques ;
- Senneur côtier : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à 3 unités de jauge et inférieure ou égale à 150 unités qui utilise à bord une senne tournante et coulissante pour la capture des petits pélagiques ;
- Senneur Type RSW : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à 150 unités de jauge qui utilise la senne tournante et coulissante pour la pêche des petits pélagiques, doté d’un système de réfrigération par l’eau de mer (Refregerated Sea Water) ;