1310 BULLETIN OFFICIEL Nº 6906 – 16 hija 1441 (6-8-2020)
- Chalutier pélagique congélateur : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à 150 unités de jauge qui utilise un chalut pélagique ou semi-pélagique pour la capture des petits pélagiques et qui dispose à son bord d’un système de congélation des captures ;
- Chalutier pélagique Type RSW : le navire de pêche d’une jauge brute supérieure à 150 unités de jauge qui utilise le chalut pélagique ou semi pélagique pour la pêche des petits pélagiques, doté d’un système de réfrigération par l’eau de mer (Refregerated Sea Water) ;
- Marée : La marée telle que définie à l’article 2 du décret n°2-18-722 du 1er safar 1441 (30 septembre 2019) relatif aux plans d’aménagement et de gestion des pêcheries.
ART. 3. – Le total admissible des captures des petits pélagiques prévu au a) de l’article 4 du décret précité n°2-07-230 est fixé à un million de tonnes (1.000.000 tonnes) annuelles.
Ce total admissible des captures est réparti, chaque année, entre les catégories des navires définies à l’article 2 ci-dessus. Le quota accordé à chaque catégorie de navires est ensuite réparti en quotas individuels entre les navires appartenant à ladite catégorie.
En out re, pour les navires de la catégorie RSW (Senneurs Type RSW et les Chalutiers pélagiques Type RSW), un volume maximal de capture par marée et par navire est fixé, sans pouvoir dépasser le quota individuel annuel accordé aux navires concernés, comme suit :
- 200 tonnes par marée et par navire du 1er janvier au 30 juin de chaque année ;
- 250 tonnes par marée et par navire du 1er juillet au 31 décembre de chaque année.
ART. 4. – Le quota individuel et le volume maximal de capture par marée visés à l’article 3 ci-dessus sont inscrits sur la licence de pêche du navire concerné dans la rubrique « quota de captures attribué ».
Tout quota individuel non utilisé au cours de l’année de validité de la licence de pêche correspondante ne peut pas être reporté sur une année suivante.
ART. 5. – Tout ou partie d’un quota individuel peut, au cours de l’année de validité de la licence de pêche correspondante, être transféré, à la demande de l’armateur du navire bénéficiaire dudit quota, sur un autre navire disposant d’une licence de pêche en cours de validité, dans les conditions suivantes :
1. Pour les navires battant pavillon marocain autres que les senneurs Type RSW et les chalutiers pélagiques Type RSW :
- sur un autre navire appartenant au même armateur ou affrété par cet armateur et seulement en cas de perte ou d’immobilisation du navire bénéficiaire dudit quota suite à un événement de mer ayant fait l’objet d’une enquête nautique conformément à la législation et la réglementation en vigueur ou pour toute autre cause de force majeure ;
2. Pour les senneurs Type RSW et les chalutiers pélagiques Type RSW battant pavillon marocain :
- en cas de perte ou d’immobilisation du navire bénéficiaire dudit quota suite à un événement de mer ayant fait l’objet d’une enquête nautique conformément à la législation et la réglementation en vigueur ou pour toute autre cause de force majeure ;
- entre navires appartenant au même armateur ;
- entre navires appartenant à la catégorie RSW, au dernier trimestre de l’année, à condition que le taux de capture de ces navires ne dépasse pas 28% du quota annuel alloué à ce segment.
3. Pour les navires battant pavillon étranger, la demande doit être présentée par l’intermédiaire de l’autorité compétente visée dans l’accord bilatéral ou multilatérale de coopération en matière de pêche concerné.
Tout transfert de quota ou partie de quota donne lieu, selon le cas, à l’inscription de ce transfert, pour les navires marocains par annotation par le délégué des pêches maritimes concerné, sur la licence de pêche du navire bénéficiaire dudit transfert ou par l’établissement, par le directeur de la pêche maritime, d’un document appelé « attestation de transfert de quota ou de partie de quota » pour les navires étrangers, établi selon le modèle figurant à l’annexe 1 du présent arrêté.
Le quota ou partie de quota transféré ne peut être utilisé que durant la période de validité de la licence de pêche du navire initialement bénéficiaire.