Loi n° 5-99

susmentionnée, ont droit à la solde et aux indemnités prévues en faveur des militaires des Forces armées royales à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive, ayant le même grade.

Type

Loi

Numéro

5-99

Traduction française

BO n° 6762 du 21 mars 2019, page 7 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Loi n° 29-20
  complétant la loi n° 5-99 relative à la Réserve des Forces Armées Royales.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 77-99
  interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée, les réservistes rappelés, visés à l'article 13 de la…
• Dahir n° 1-59-193 du 20 août 1959
  
• Décret n° 2-99-1065 du 20 mars 2000
  fixant le régime de solde, d'entretien et d'alimentation des appelés accomplissant le service militaire et des réservistes rappelés.

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