N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 521
ART. 2. – Sous réserve des dispositions de la loi n° 77-99 interdisant le cumul de la rémunération et de la pension de retraite ou de toute autre rente assimilée, les réservistes rappelés, visés à l'article 13 de la loi n° 5-99 susmentionnée, ont droit à la solde et aux indemnités prévues en faveur des militaires des Forces armées royales à solde mensuelle ou à solde spéciale progressive, ayant le même grade.
ART. 3. – La solde et les indemnités, prévues aux articles premier et 2 ci-dessus, sont payées conformément aux modalités fixées à l'article 3 du dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) susvisé.
La solde et les indemnités ne sont pas dues, pour les appelés et les rappelés de tout grade pour toute journée d'absence non justifiée.
ART. 4. – Les appelés de tous grades sont nourris gratuitement sur la base de la même prime journalière d'alimentation en vigueur pour les militaires à solde spéciale progressive et selon les mêmes conditions et modalités en vigueur.
Les appelés effectuant leur service en Zone Sud bénéficient, en outre, du supplément de la prime journalière d'alimentation alloué à leurs homologues militaires affectés en Zone Sud.
Les rappelés bénéficient de la prime journalière d'alimentation dans les mêmes conditions et modalités applicables aux militaires d'active.
ART. 5. – Les appelés et les rappelés bénéficient, à l'occasion de leur déplacement pour raison de service, des indemnités de déplacement conformément aux taux, conditions et modalités fixés par les textes en vigueur en ce qui concerne les militaires.
ART. 6. – Les dépenses occasionnées par l'entretien des appelés et rappelés, visées à l'article 4 du dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) précité, sont couvertes conformément aux conditions et aux modalités fixées dans les textes en vigueur pour les militaires.
Ils bénéficient également de l'habillement à titre gratuit quel que soit leur grade.
ART. 7. – Les dépenses occasionnées par la couverture des besoins des appelés et rappelés sont payées conformément aux mêmes modalités fixées à l'article 4 du dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) susvisé.
ART. 8. – Les appelés et rappelés de tout grade, sont logés à titre gratuit dans les casernes, camps et campements militaires conformément aux règlements en vigueur pour les militaires d'active.
ART. 9. – Les crédits budgétaires nécessaires pour la couverture de toutes les dépenses résultant du service militaire sont inscrits annuellement au budget du département de l'Administration de la défense nationale compte tenu de l'effectif total des appelés composant le contingent arrêté par les autorités militaires compétentes.
ART. 10. – Est abrogé le décret n°2-99-1065 du 13 hija 1420 (20 mars 2000) fixant le régime de solde, d'entretien et d'alimentation des appelés accomplissant le service militaire et des réservistes rappelés.
ART. 11. – Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l'Administration de la défense nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 joumada II 1440 (19 février 2019).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie et des finances,
MOHAMED BENCHAABOUN.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6755 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019).