520 BULLETIN OFFICIEL N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019)
ART. 20. – La décision d’exemption provisoire pour poursuite des études est prise par la commission provinciale au vu d’une attestation délivrée à cet effet par l’autorité compétente.
Cette exemption est accordée pour une année scolaire ou universitaire et peut être renouvelée selon les mêmes modalités.
ART. 21. – Sont placés en position d’exemption provisoire d’appel au service militaire, toutes les personnes assujetties au service militaire ne bénéficiant d’aucune exemption, et qui n’ont pas été invités à remplir le formulaire de recensement ainsi que ceux qui ont rempli ledit formulaire et qui n’ont pas été appelés.
Ces personnes sont considérées en situation régulière vis-à-vis du service militaire. L’autorité militaire leur délivre, à leur demande, une attestation à cet effet.
Chapitre V
Dispositions finales
ART. 22. – Le ministre de l’intérieur, le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale ainsi que le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 13 joumada II 1440 (19 février 2019). SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre de l’intérieur, ABDELOUAFI LAFTIT.
Le ministre des affaires étrangères et de la coopération internationale, NASSER BOURITA.
Le ministre de l’économie et des finances, MOHAMED BENCHAABOUN.
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, MOHAMMED BENABDELKADER.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6755 du 19 joumada II 1440 (25 février 2019).
Décret n° 2-19-47 du 13 joumada II 1440 (19 février 2019) fixant les soldes et les avantages alloués aux appelés accomplissant le service militaire et aux réservistes rappelés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi n°44-18 relative au service militaire, promulguée par le dahir n° 1-19-03 du 16 joumada I 1440 (23 janvier 2019) ;
Vu le dahir n° 1-57-015 du 13 joumada II 1376 (15 janvier 1957) fixant le traitement des personnels militaires à solde mensuelle des Forces armées royales, tel qu’il a été modifié et complété ;
Vu le dahir n° 1-59-193 du 15 safar 1379 (20 août 1959) portant règlement sur la comptabilité financière du ministère de la défense nationale ;
Vu la loi n° 5-99 relative à la réserve des Forces armées royales promulguée par le dahir n° 1-99-187 du 13 joumada I 1420 (25 août 1999) ;
Vu le décret n° 2-56-680 du 24 hija 1375 (2 août 1956) fixant le régime de solde, alimentation et frais de déplacement des militaires à solde spéciale progressive des Forces armées royales ainsi que les règles d’administration et de comptabilité tel qu’il a été modifié et complété.
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).
Après délibération en Conseil des ministres, réuni le 1er joumada II 1440 (7 février 2019),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les montants mensuels des soldes et des indemnités accordées aux appelés visés à l’alinéa 1 de l’article 8 de la loi n° 44-18 susmentionnée, sont fixés comme suit :
CATEGORIE | MONTANT (EN DIRHAMS) Officiers | 2100,00 Sous-officiers | 1500,00 Militaires de rang | 1050,00
Les appelés servant en Zone Sud perçoivent, en plus, l’indemnité de sujétion particulière au taux forfaitaire fixé à 300 dirhams par mois.