N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019) BULLETIN OFFICIEL 519
Dans le cadre de l’opération de présélection, la commission provinciale assure les missions suivantes :
– Présentation des résultats de l’opération de recensement au niveau de la préfecture ou de la province, y compris le recensement des personnes dont les noms ont été transmis à la préfecture ou à la province par les services compétents du ministère de l’intérieur, ainsi que les personnes ayant remplies le formulaire de recensement, à leur propre initiative, directement sur le site électronique ou au siège des bureaux des autorités administratives locales ;
– Examen et prise de décision concernant les demandes de l’exemption provisoire ou définitive présentées et ce, sur la base des documents joints aux demandes. Le président de la commission peut inviter pour assister aux réunions de la commission toute personne dont l’avis peut être utile dans l’étude desdites demandes.
La commission provinciale dresse un procès-verbal de ses travaux en deux exemplaires dont un est conservé, avec copie des documents relatifs aux demandes d’exemption, au niveau des archives de la préfecture ou la province. Le second est remis avec les documents relatifs aux demandes d’exemption au commandant d’armes délégué.
Le gouverneur de la préfecture ou la province prend les dispositions nécessaires pour inclure le contenu des décisions de la commission provinciale dans la base de données du recensement relatif au service militaire et informe les personnes ayant présentées les demandes de l’exemption des suites qui leur ont été réservées.
La commission se réunit sur convocation de son président.
ART. 14. – L’autorité militaire adresse des ordres d’appel aux assujettis recensés et ne bénéficiant pas d’une exemption provisoire ou définitive, pour se présenter à une date et un lieu fixés par l’autorité précitée, devant la commission de sélection et d’incorporation, dont la composition est fixée par décision de l’autorité militaire compétente, en vue de l’examen de leur aptitude au service armé.
ART. 15. – Les ordres d’appel sont établis par le bureau de recrutement de l’Etat-major général des Forces armées royales et adressés, en vue de leur remise aux intéressés, au commandant de la gendarmerie royale.
La notification des ordres d’appel aux intéressés est assurée conformément aux dispositions en vigueur, soit par les brigades de la gendarmerie royale, soit par les autorités administratives dûment habilités à cet effet.
Le commandant régional de la gendarmerie royale adresse au commandant d’armes délégué une situation sur l’opération de remise des ordres d’appel effectuée dans sa zone de compétence. Il transmet également une situation sur l’opération de remise des ordres d’appel précitée aux gouverneurs des préfectures et provinces situées dans sa zone de compétence territoriale chacun en ce qui le concerne.
Le commandant de la gendarmerie royale adresse au chef du bureau de recrutement une situation sur l’opération de remise des ordres d’appel au niveau national sur la base du rapport établi à cet effet, au niveau de chaque région, par le commandant régional de la gendarmerie royale.
Les personnes convoquées doivent se présenter devant les commissions de sélection et d’incorporation, munies de l’ordre d’appel et de la carte nationale d’identité électronique.
Les personnes déclarées aptes au service militaire par les commissions de sélection et d’incorporation sont inscrits sur la liste des appelés devant former le contingent.
L’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale transmet à l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur un état, par préfecture et provinces, des noms des personnes convoquées et qui ne se sont pas présentées.
ART. 16. – Une commission créée au niveau du ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale arrête la liste des marocains résidant à l’étranger, visés à l’article 12 ci-dessus, désirant effectuer le service militaire.
Chapitre IV
Exemptions du service militaire
ART. 17. – Sont exemptés du service militaire, de manière temporaire ou définitive, les personnes dont les demandes d’exemption ont reçu un avis favorable par les commissions provinciales, ainsi que les personnes qui n’ont pas été admises par les commissions de sélection et d’incorporation.
ART. 18. – Est considérée comme soutien de famille toute personne ayant la charge d’une personne ou de plusieurs personnes, dont elle a une obligation alimentaire, conformément aux lois et usages, et qui ne disposeraient plus de ressources suffisantes si ledit soutien de famille est appelé au service militaire.
Le certificat attestant la qualité de soutien de famille est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province, après examen des demandes des intéressés et prise de la décision par la commission provinciale.
ART. 19. – La liste des catégories des fonctionnaires, agents et personnels de l’Etat, visés au 3ème alinéa de l’article premier de la loi précitée n° 44-18 est fixée par arrêté du Chef de gouvernement, sur proposition de l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur, de l’autorité gouvernementale chargée de la fonction publique, de l’autorité gouvernementale chargée de l’économie et des finances et de l’autorité gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale.