518 BULLETIN OFFICIEL N° 6762 – 14 rejeb 1440 (21-3-2019)
du public par avis radiodiffusés ou télévisés, par insertion dans la presse ou par tout autre moyen de communication en usage, et ce dans les trente (30) jours précédant la date d'ouverture de l'opération de recensement.
ART. 5. – Durant toute la période fixée pour l'opération de recensement, un service d'information est mis à la disposition du public au siège de chaque préfecture et province pour fournir aux personnes concernées les renseignements relatifs au service militaire.
ART. 6. – Il est créé, par arrêté du ministre de l'intérieur, un site électronique destiné au recensement afférent au service militaire. Le fonctionnement et la gestion de ce site sont basés sur un système informatique tenu par les services compétents du ministère de l'intérieur.
Ce site électronique fournit également au public les renseignements et les informations concernant le recensement et le service militaire.
ART. 7. – Il est créé une commission centrale chargée notamment des missions suivantes :
– établir les critères sur la base desquels sont sélectionnées, à partir de la base de données du recensement du service militaire mentionnée au 2ème paragraphe de l'article 3 ci-dessus, les noms des personnes susceptibles d'être convoquées pour effectuer le service militaire en prenant en considération le principe de l'égalité et de répartition géographique de la population ;
– veiller sur les opérations techniques relatives à la sélection des noms de ces personnes ;
– arrêter les listes des noms des personnes sélectionnées, réparties par préfectures et provinces dans le ressort desquelles est situé leur lieu de résidence, en prenant en considération le nombre prévisionnel composant le contingent des appelés au titre de l'année considérée.
La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'autorité gouvernementale chargée de l'Administration de la défense nationale.
ART. 8. – Les services compétents du ministère de l'intérieur adressent, dans les quinze (15) jours précédant la date du début de l'opération de recensement, les listes des noms des personnes sélectionnées aux préfectures et provinces dans le ressort desquelles elles résident en vue de les inviter à remplir le formulaire afférent au service militaire.
Cette invitation est effectuée par un avis écrit qui est remis, contre récépissé, par l'autorité administrative locale compétente, à toute personne concernée ou à sa famille le cas échéant.
ART. 9. – Toute personne invitée doit, dans les vingt (20) jours suivant la date de réception de l'avis prévu à l'article 8 ci-dessus, remplir le formulaire de recensement sur le site électronique mentionné à l'article 6 ci-dessus.
Ce formulaire comprend, notamment le nom et le prénom, la filiation, la date et lieu de naissance, le numéro de la carte nationale d'identité électronique, la situation familiale, l'adresse, le niveau scolaire, les diplômes obtenus, la nature de la formation professionnelle suivie et la profession ou l'activité exercée.
Toute personne n'ayant pas pu remplir le formulaire de recensement sur le site électronique avec ses propres moyens, peut y procéder, à titre personnel, dans un bureau mis à sa disposition à cet effet par l'autorité administrative locale. Ce bureau est équipé d'un ordinateur relié au site électronique précité.
L'autorité administrative locale veille à la fourniture, sur place, aux personnes concernées de tous les renseignements nécessaires.
Outre les personnes invitées par les autorités administratives locales à remplir le formulaire de recensement, toute personne désirant effectuer le service militaire et remplissant les conditions prévues par la loi n° 44-18 précitée, peut à sa propre initiative remplir ledit formulaire sur le site électronique dédié à cet effet et ce, durant la période fixée pour le recensement.
ART. 10. – Les personnes désirant bénéficier de l'exemption provisoire ou définitive doivent dans un délai de vingt (20) jours suivant la date du remplissage du formulaire de recensement, présenter leurs demandes accompagnées des documents requis à l'autorité administrative locale de leur lieu de résidence, contre récépissé remis immédiatement.
Ces demandes sont adressées par l'autorité administrative locale à la préfecture ou à la province pour les présenter à la commission provinciale, mentionnée à l'article 13 du présent décret.
ART. 11. – Les citoyennes désirant effectuer le service militaire et remplissant à la date prévue pour la convocation du contingent les conditions fixées par la loi n° 44-18 peuvent, remplir, à leur propre initiative, le formulaire de recensement sur le site électronique réservé à cet effet et ce, durant la période du recensement.
ART. 12. – Les marocains résidant à l'étranger désirant effectuer le service militaire et remplissant à la date prévue pour la convocation du contingent les conditions fixées par la loi n° 44-18 peuvent, remplir, à leur propre initiative et à titre personnel, le formulaire de recensement sur le site électronique, tout en indiquant leur numéro d'enregistrement sur les registres d'enregistrement consulaires tenus par les ambassades et consulats du Royaume, et ce, durant la période réservée au recensement.
Les fonctionnaires des ambassades et consulats fourniront sur place tous les renseignements nécessaires aux personnes concernées.
Chapitre III Modalités de sélection et d'incorporation des appelés au service militaire
ART. 13. – A l'issue de la période réservée au recensement, une commission provinciale se réunit au niveau de chaque préfecture ou province. Elle est présidée par le gouverneur ou son représentant et comprend :
• Le commandant d'armes délégué ou son représentant ; • Un représentant de la gendarmerie royale ; • Un médecin militaire ; • Un médecin relevant de la santé publique désigné par le chef de service décentralisé du département de la santé.